Les règlements collectifs de dettes
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 665 (2016-2017) 1
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Question écrite du 09/03/2017
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les personnes ayant des difficultés financières sérieuses ou étant surendettées ont la possibilité de recourir à la procédure de règlement collectif de dettes. C’est la Centrale des crédits qui s’occupe de centraliser certaines données relatives à ces procédures (données d’identification des personnes bénéficiant d’un règlement). Elle enregistre aussi les dates des étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes, mais aussi les dates de début et de fin des plans d’apurement. Tous ces renseignements viennent des tribunaux du travail, des médiateurs de dettes et ce via le central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêts.
En 2016, c’est 15 355 nouvelles demandes, provenant de personnes ayant fait appel à la procédure de règlement collectif de dettes, qui ont été autorisées par les tribunaux (- 3,3 % par rapport à 2015). Fin 2016, 95 569 procédures en cours étaient enregistrées à la Centrale (- 2,1 %), un plan de règlement amiable ou judiciaire était mentionné dans 48,5 % des cas, concernant les autres dossiers, les médiateurs de dettes et les tribunaux n’ont pas (encore) signalé l’existence d’un plan d’apurement.
On constate un lien évident entre le nombre de contrats défaillants d’un emprunteur et la mesure avec laquelle il a recours à la procédure de règlement collectif de dettes ; 10,9 % des personnes qui ont un défaut de paiement ont recours au règlement collectif de dettes, ce pourcentage atteint 42,4 % si l’emprunteur a 5 défauts de paiement ou plus. Malgré qu’ils ont d’énormes problèmes à rembourser leurs crédits, cela démontre que plus de la moitié des personnes étant en difficulté ne recourent pas à la procédure de règlement collectif de dettes.
Rappelons tout de même que le surendettement ne se limite pas au crédit, 28,7 % de personnes ont recours à la procédure de règlement collectif de dettes sans avoir de défaut de paiement concernant un contrat de crédit, mais ont des problèmes avec les factures d’énergie, de téléphonie, de loyer, de soins de santé, fiscales.
Le règlement collectif de dettes n’est donc pas la première option, mais plutôt le dernier recours, alors qu’il ouvre des perspectives plus sûres que le règlement à l’amiable, vu le caractère obligatoire (fixé par jugement) d’une procédure d’apurement de dettes.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de cette situation ?
Faut-il intervenir au niveau des services pour les inciter à recourir plus systématiquement au règlement collectif de dettes ?
Cela ne permettrait-il pas de mieux maitriser la rechute dans le surendettement ?
Réponse du 27/03/2017
- de PREVOT Maxime
Si le règlement collectif de dettes est une procédure comportant des avantages indéniables (suspension des intérêts de retard, force inhérente à toute procédure juridique, etc.), elle n’en est pas pour autant la solution miracle contre le surendettement. Il convient plutôt de la considérer comme un des outils dont les services de médiation de dettes agréés disposent. De plus, elle possède certains inconvénients qu’il est important de prendre en compte lorsque l’on juge de la pertinence d’un règlement collectif de dettes pour un dossier : la durée du temps juridique, la perte de la gestion des avoirs du requérant, etc.
Il revient au médiateur de proposer cette procédure au médié, s’il le juge nécessaire. La proposition d’enclenchement d’une procédure en règlement collectif de dettes relève donc plus d’une question d’organisation interne du service, ou même d’organisation du travail du médiateur de dettes. S’il peut paraître compliqué d’intervenir dans les services afin d’inciter au recours à cette procédure, ceux-ci se doivent, par les termes de la réforme de 2013, de proposer la prise en charge des dossiers en règlement collectif de dettes.
Cependant, si cette mesure peut paraitre intéressante, la réalité de son application en est tout autre. En effet, les services éprouvent des difficultés à mettre en place la prise en charge des dossiers RCD et ce, pour plusieurs raisons : certains juges refusent d’accorder la prise en charge de dossiers RCD aux services agréés, certains services ne possèdent pas les moyens ou l’expertise nécessaire inhérente à cette procédure, etc. Ce point a fait l’objet d’une réflexion poussée au sein d’un groupe de travail qui vient de me remettre ses premières conclusions que je présenterai au Gouvernement lors d’une prochaine séance, avec les propositions de modifications découlant des propositions qui seront retenues.
La prévention des rechutes est une de mes préoccupations majeures concernant la lutte contre le surendettement. Cependant, j’envisage celle-ci comme passant plutôt par des mesures préventives ou pédagogiques que par des mesures curatives (tel que le règlement collectif de dettes). Les services agréés sont, par exemple, tenus de proposer au médié une guidance budgétaire librement consentie. Cette guidance regroupe un ensemble de techniques permettant à la personne de mieux gérer son budget. La prévention des rechutes est par ailleurs un autre point sur lequel se penche le Groupe de travail susmentionné.