L'évaluation du contrat de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 204 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 09/03/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Un nouveau contrat de gestion de l’IFAPME devra être conclu au plus tard pour le 2 septembre 2017 étant donné que le contrat actuel est arrivé à échéance le 2 février 2017 et qu’il a été prorogé de 6 mois.
  
  En toute logique, Madame la Ministre avait annoncé, en commission du 6 décembre 2016, qu’avant d’avancer des explications sur le nouveau contrat de gestion, il était nécessaire et indispensable d’évaluer le contrat précédent.
  
  À l’époque, elle précisait que des audits, des travaux d’évaluation internes et externes étaient en train de commencer. Elle nous annonçait également qu’un prestataire externe venait d’être désigné et devait produire son évaluation externe pour fin février 2017.
  
  Peut-elle nous donner des informations quant au déroulement de ces évaluations ?
  
  L’évaluation interne est-elle arrivée à son terme ?
  
  A-t-elle pu prendre connaissance de l’évaluation externe ?

• Réponse du 12/04/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le contrat de gestion de l’IFAPME a une durée de 5 ans qui a pris cours à la date de sa signature en février 2012. Comme le permet la législation, la durée du contrat de gestion a été prolongée de 6 mois.
  
  Dans le chapitre 8 relatif à l’exécution et au suivi du contrat de gestion, il est prévu pour le rapport final du contrat de gestion les éléments suivants :
  
  « Le Ministre de tutelle procède, au plus tard six mois avant l’expiration du présent contrat de gestion, à l’évaluation du fonctionnement et de l’état du service public dont est chargé l’Institut sur base d’un rapport final que celui-ci lui transmet préalablement, et ce, en application des articles 4 et 7, §3, du décret du 12 février 2004 ».
  
  Ainsi, l’évaluation du contrat de gestion s’appuie sur deux types d’évaluation :
  - une évaluation externe assurée par un prestataire externe, choisi sur la base d’un marché public organisé par mes soins ;
  - une évaluation interne assurée par les services de l’IFAPME au travers de la rédaction d’un rapport final du contrat de gestion.
  
  Pour la réalisation de l’évaluation externe du contrat de gestion 2012-2017 de l’IFAPME, un contrat a été conclu avec la société d’audit PricewaterhouseCoopers à l’issue d’un marché public. Le consultant accompagnera en outre la phase de négociation du nouveau contrat de gestion de l’IFAPME.
  
  La réunion de démarrage de la procédure d’évaluation s’est tenue en janvier 2017. Dans ce cadre, les étapes suivantes ont déjà été réalisées :
  - récolte d’informations documentaires
  - rencontres avec les acteurs clés de l’IFAPME et du Comité de gestion
  - analyse des facteurs endogènes et exogènes.
  
  Les étapes se déroulent donc dans le respect du planning.
  
  Pour réaliser l’évaluation interne du contrat de gestion, les services de l’IFAPME se sont appuyés sur différents rapports annuels d’exécution du contrat de gestion et sur les tableaux de bord des indicateurs dans l’objectif de mesurer les points suivants :
  - le bilan de l’activité du Réseau IFAPME sur la durée du contrat de gestion et le suivi des actions menées dans le cadre du plan d’entreprise ;
  - l’évolution des indicateurs repris dans les tableaux de bord et l'examen des résultats obtenus au niveau des indicateurs identifiés ;
  - la mesure des écarts par rapport aux objectifs fixés dans le contrat de gestion ;
  - l'analyse des causes des écarts ;
  - l’analyse de l’influence des facteurs et conditions externes ;
  - le résultat d’enquêtes et/ou analyses internes et externes réalisées sur la durée du contrat de gestion.
  
  Le Bureau du Comité de gestion a été chargé d’assurer le suivi du processus d’évaluation interne du contrat de gestion. Le rapport définitif de l’évaluation interne du contrat de gestion a été approuvé par le Bureau du Comité de gestion en date du 17 février 2017 et présenté à mon Cabinet le 21 février dernier.
  
  Eu égard à l’état d’avancement des travaux, les rapports d’évaluation interne et externe, la note d’orientation stratégique et la négociation du nouveau contrat de gestion devraient donc avoir abouti avant les congés parlementaires.