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Le rapport de suivi du Plan wallon de lutte contre la pauvreté

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 77 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 09/03/2017
    • de DURENNE Véronique
    • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    À l’ordre du jour du Conseil des ministres de ce 23 février 2017, il était prévu la présentation du deuxième rapport semestriel du Plan wallon de lutte contre la pauvreté.

    Qu’en ressort-il ?

    Puis-je en avoir connaissance ?

    Quelles premières conclusions peut-on tirer du plan ?
  • Réponse du 30/03/2017 | Annexe [PDF]
    • de MAGNETTE Paul

    Dix-huit mois après l’adoption du Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLCP), toutes ses mesures sont opérationnelles ou en cours d’adoption.

    Depuis le précédent rapport de suivi, en septembre dernier, plusieurs nouvelles mesures ont ainsi été complètement finalisées et produisent dès à présent des effets concrets. C’est le cas avec :
    - le refinancement du secteur de l’aide alimentaire ;
    - une nouvelle programmation permettant l’ouverture d’épiceries et restaurants sociaux supplémentaires ;
    - l’augmentation du nombre d’espaces publics numériques (EPN) ;
    - la reconnaissance de douze nouvelles maisons médicales ;
    - ou la possibilité d’octroyer des crédits sociaux accompagnés dans le cadre de l’obtention du permis de conduire.

    Ces mesures s’ajoutent donc à celles qui étaient déjà opérationnelles en septembre 2016, comme :
    - le chèquehabitat ;
    - la réforme des primes et prêts visant à améliorer la qualité du logement ou sa performance énergétique au profit des publics précaires ;
    - l’élargissement des conditions d’octroi des prêts hypothécaires sociaux ;
    - le soutien à l’installation de médecins généralistes dans les zones en pénurie et socio-économiquement défavorisées ;
    - le financement de projets de redistribution des invendus alimentaires ;
    - le doublement des moyens du Fonds social de l’eau (FSE) et son optimisation, avec, notamment, l’édition et la diffusion aux CPAS d’une circulaire visant sa meilleure utilisation ;
    - le renforcement des moyens pour les centrales des moins mobiles ;
    - le financement de l’obtention du permis de conduire théorique et pratique pour les publics des MIRE bénéficiaires du RIS ;
    - la mise en ligne du site internet consacré à la lutte contre la pauvreté en Wallonie ;
    - la sensibilisation des hauts fonctionnaires wallons aux réalités de la pauvreté ;
    - ainsi que la formation à cette question des fonctionnaires régionaux directement confrontés aux problèmes des inégalités sociales (plus de 300 agents).

    D’ici à septembre 2017, d’autres mesures seront déployées :
    - l’opérateur financier qui gèrera le fonds régional des garanties locatives sera désigné ;
    - la grille indicative des loyers sera évaluée en vue de sa généralisation et de son utilisation pour l’octroi de primes à l’amélioration de la performance énergétique et à la rénovation de logements ;
    - l’étude sur la pose de limiteurs de débit en matière d’eau sera lancée et proposera, pour la fin 2017 au plus tard, des pistes alternatives pour ce qui concerne les publics précaires ;
    - la dimension mobilité aura été intégrée à la réflexion sur le développement du tourisme pour tous ;
    - la réforme de la formation au permis de conduire prévoira un soutien au développement des autoécoles solidaires ;
    - et le deuxième appel à projets permettant de dynamiser le réseau des espaces publics numériques aura été lancé.

    Par ailleurs, le nouveau modèle wallon des allocations familiales, approuvé le 9 février dernier et qui entrera en vigueur en 2019, tient spécifiquement compte des publics précaires. C’est le cas pour les familles monoparentales ou nombreuses se situant en dessous de deux niveaux de plafonds de revenus : 30 000 euros bruts et 50 000 euros bruts imposables annuels afin d’éviter les effets de seuil. Des suppléments sociaux sont prévus pour ces catégories de personnes. La volonté a donc bien été de soutenir un modèle solidaire, en accordant une attention particulière aux familles les plus fragilisées, et ce, conformément à l’engagement pris au sein de l’axe « politiques familiales » du plan. Dans le même sens, nous avons également prévu des suppléments sociaux liés au statut et aux revenus des familles, des suppléments d’âge (à partir de 18 ans) et des montants spécifiques si l’enfant est porteur d’un handicap. Tous ces éléments, comme le maintien des primes de rentrée scolaire, visent la réduction des inégalités poursuivie par le nouveau modèle.

    Ces divers éléments démontrent, mieux que toutes les déclarations, la volonté du Gouvernement de combattre concrètement le fléau de la pauvreté et de la précarité sur tous les terrains où il se manifeste.

    Pour le surplus, l’honorable membre trouvera, en annexe, le rapport complet établi sur la mise en œuvre du PWLCP.