Le "BB Pack"
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 349 (2016-2017) 1
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Question écrite du 09/03/2017
- de DURENNE Véronique
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le 14 février dernier, le « BB Pack » était présenté en compagnie de la Ministre de l’Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Alda Greoli.
Selon le portail de l’Action sociale sur lequel on retrouve les informations concernant ce « BB Pack », « il s’agit d’un dispositif permettant d’octroyer des prêts à taux réduit et une prime pour l’équipement et la sécurisation des lieux d’accueil de type familial (accueillant(e)s et co-accueillant(e)s)
Les prêts pouvant être octroyés sont d’un montant de 3 000 à 10 000 euros. La prime sera de maximum 20 % du prêt octroyé. »
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quels budgets totaux ont été prévus ?
Sur quelle durée ?
Une évaluation du « BB Pack » est-elle envisagée pour vérifier son adéquation avec les besoins du terrain et son effectivité ?
Y a-t-il déjà eu des demandes depuis sa mise en place ?
Est-il prévu une campagne de promotion autour de ce « BB Pack » ?
Il faut remplir un formulaire supplémentaire pour pouvoir en bénéficier. La Déclaration de politique régionale stipule un guichet unique en matière d’accueil de l’enfance que nous comprenons, à la fois pour les professionnels que pour les parents d’enfants. N’y voit-il pas là une contradiction ?
Dans quelle mesure la Ministre Greoli a-t-elle été impliquée dans le processus d’élaboration du « BB Pack » ?
Une réforme de l’accueil de l’enfance est d’ailleurs en cours. Ne fallait-il pas attendre avant de lancer une telle initiative ou celle-ci sera-t-elle intégrée dans cette réforme ?
Réponse du 27/03/2017
- de COLLIN René
Le marché de service financier prévoit un programme d’emprunts global de maximum 1.500.000 euros à consentir directement à des accueillants d’enfants.
La Région wallonne prend en charge le coût du taux réduit ainsi que les frais de gestion liés au programme d’emprunts. Un engagement provisionnel de 150.000 euros a été réalisé pour le paiement de ces frais.
Pour la prime, le montant total maximum de 300.000 euros sera prévu pour le paiement. Actuellement, 150.000 euros ont été inscrits au budget régional.
L‘échéance de la ligne de crédit est fixée deux ans après la signature de la convention-cadre.
L’organisme financier désigné, Credal SC-SCRL FS doit rendre un rapport d’évaluation de l’exécution de sa mission au premier trimestre de chaque année suivant l’année de mise en œuvre du marché. Ce rapport permettra d’évaluer la mesure du point de vue adéquation et effectivité.
Beaucoup de demandes de renseignements ont été effectuées auprès de la DGO5 et de Credal, les premières demandes de prêt arrivent au service pour approbation.
Un courrier d’information, accompagné de la brochure explicative, a été envoyé à l’ensemble des accueillant(e)s autonomes et conventionné(e)s ainsi qu’aux services d’accueillants d’enfants conventionnés.
En ce qui concerne la demande de prime, il ne s’agit pas d’un deuxième formulaire, mais de la partie 2 du formulaire qui doit être remplie après avoir effectué les achats et/ou travaux en y joignant les factures. Il a été scindé en deux parties pour attirer l’attention des futurs bénéficiaires de l’obligation d’obtenir un accord de principe avant d’effectuer les travaux et achats. Les deux parties doivent être introduites au même endroit (Credal) il s'agit donc bien d'un guichet unique.
Les parents d’enfants ne sont pas directement concernés par la mesure.
L’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) a collaboré à l’élaboration de la liste reprenant les investissements éligibles. Il a également transmis le listing des accueillants d’enfants et des services d’accueillants d’enfants conventionnés.
La réforme de l’accueil de l’enfance est une compétence de l’ONE. Mettre en place une aide financière aux accueillants et services d’accueillants d’enfants conventionnés n’impacte pas la mise en place de cette réforme. Ce dispositif est complètement indépendant.