La demande de la Ligue des familles en matière d'allocations familiales majorées

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 670 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 09/03/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La Ligue des Familles et son pendant flamand Gezinsbond ont récemment demandé aux autorités compétentes un octroi plus rapide et automatisé des allocations familiales majorées pour leur enfant handicapé ou atteint d’une affection. Le temps d’attente pour une telle décision peut actuellement et dans certains cas s’éterniser sur plus d’une année, déplorent les deux organisations familiales.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il avoir reçu une demande de la part de la Ligue des familles ?
  
  Quelle réponse va-t-il apporter à cette demande ?
  
  Quelle est sa position dans ce dossier ?

• Réponse du 30/03/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme j’ai eu l’occasion de le dire au Parlement le 8 mars dernier, l’appel lancé par la Ligue des Familles et le Gezinsbond ne m’a pas surpris.
  
  Les délais de traitement des dossiers par les services de la DG Handicap m’interpellent depuis plus de deux ans. Mes collaborateurs et moi-même sommes intervenus à ce sujet de multiples façons : au Comité de gestion de Famifed, mais aussi au Comité ad hoc Allocations familiales, auquel un représentant d’Elke SLEURS est venu expliquer, il y a un an déjà, les mesures structurelles mises en place pour améliorer les délais d’évaluation des enfants.
  
  Suivant le monitoring réalisé par Famifed chaque trimestre, les mesures présentent une certaine efficacité sans pour autant résoudre le problème. Nous avons également exprimé nos inquiétudes il y a un an à l’annonce de la nouvelle application informatique que la DG Handicap du SPF Sécurité sociale avait l’intention de mettre en production. Nos craintes s’avèrent aujourd’hui fondées. Les demandes d’évaluations ne reçoivent aucune réponse.
  
  J’ai envoyé un courrier à la Secrétaire d’Etat Zuhal DEMIR le 24 février dernier pour lui demander de prendre les mesures nécessaires vu l’importance des enjeux pour les familles. À défaut de réponse rapide, j’interpellerai la Secrétaire d’État via le Comité ad hoc Allocations familiales et demanderai des garanties ou des mesures structurelles de nature à garantir l’accès au droit des familles dans des délais acceptables.
  
  La compétence en matière d’évaluation médicale pour les suppléments d’allocations familiales, reste pour l’instant confiée par les entités fédérées au SPF Sécurité sociale. Notre volonté est bien de mettre en place un circuit wallon pour les évaluations médicales. Mais cela ne peut se faire sans concerter le niveau fédéral. De nombreux droits sont aujourd’hui dérivés de ces évaluations, tels que le statut BIM, les cartes de stationnement, les réductions tarifaires pour le gaz et l’électricité. Il faut veiller à la cohérence de l’ensemble pour les familles et leur éviter de multiplier les démarches administratives. Le nouveau circuit devra être mis en place en concertation avec les acteurs concernés. L’AViQ et ses diverses compétences nous offrent la structure idéale de dialogue au travers de la transversalité de ses branches, Santé, Handicap et Familles.