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Les rémunérations indûment versées à des administrateurs d'intercommunales (ICDI,ISoSL et ISPPC)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 405 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 10/03/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Après l'intercommunale bi-régionale Brutélé, il semblerait que d’autres intercommunales, soumises celles-là depuis de nombreuses années au Code de la démocratie locale et donc à votre contrôle, à savoir l’intercommunale de gestion des déchets dans la région de Charleroi, l’ICDI, l’intercommunale de soins en région liégeoise, l’ISoSL, et l’intercommunale de santé publique en région de Charleroi, l’ISPPC, sont confrontées à des versements de rémunérations indues.

    Pour l’ICDI, depuis juillet 2013, les 25 administrateurs auraient bénéficié de jetons de présence supérieurs à ce qui aurait dû leur être versés, 201 euros au lieu de 150 euros, ce qui représenterait un total de 45.000 euros. À nouveau, on parle d’une erreur d’encodage comptable.

    Pour l’ISoSL, les 30 administrateurs auraient bénéficié depuis 10 ans de jetons de présence supérieurs à la législation, 287 euros au lieu de 205 euros. Rien que pour l’année 2016, ce surcoût serait de 3.600 euros. Même justification.

    Pour l’ISPPC, les 19 administrateurs auraient perçu pendant 9 années deux jetons de présence au lieu d’un seul (tenue, le même jour, de deux réunions : comité de secteur et conseil d’administration). Le trop versé serait de 150.000 euros.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ?

    De quels montants parle-t-on ?

    Les sommes indues seront-elles remboursées ?

    D’où proviennent ces erreurs ?

    Son administration reçoit en principe les informations relatives aux rémunérations des membres du Conseil d’administration et du comité de direction de ces intercommunales. Ont-elles effectivement bien été reçues ?

    Pour quelles années ?

    Un contrôle de ces données a-t-il été effectué par son administration ?

    Comment explique-t-il que ces erreurs n’aient pas été constatées ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)