La modification budgétaire n°1/2016 de la commune de Vresse-sur-Semois
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 407 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 22 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé la modification budgétaire n°1 pour l'exercice 2016 de la commune sus citée.
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ? Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
Réponse du 04/04/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 22 décembre 2016 dispose ce qui suit :
Vu les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2016 de la Commune de Vresse-sur-Semois votées en séance du Conseil communal, en date du 10 novembre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 28 novembre 2016 ;
Vu le courrier émanant du Service public fédéral Finances daté du 28 octobre 2016 reçu par la commune de Vresse-sur-Semois, ayant pour objet la communication de la réestimation relative aux recettes en matière d’additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques (IPP/Com.) pour l’année 2016 et les frais y afférents ;
Considérant qu’il convient de porter la recette susmentionnée à 452.073,72 euros en lieu et place de 459.625,49 euros ;
Considérant qu’il convient également d’ajuster à 4.520,74 euros en lieu et place de 4.596,25 euros la dépense liée aux frais administratifs y afférents ;
Vu l’article 7 du Règlement général de la comptabilité communale qui stipule notamment que : « Le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier… » ;
Considérant également qu’il convient d’ajuster le montant de la compensation Plan Marshall (04020/465-48) au montant de 3.484,80 euros en lieu et place de 3.855,12 euros ;
Considérant qu’il convient de corriger le subside octroyé dans le cadre du Pacte pour une fonction publique solide et solidaire et de le porter à 720,22 euros en lieu et place de 1.000,00 euros ;
Considérant qu’il convient également d’ajuster la dotation aux fonds des communes au montant de 1.266.162,71 euros en lieu et place de 1.284.675,06 euros ;
Considérant qu’il convient d’ajuster l’enveloppe FRIC 2013-2016 par une inscription supplémentaire du subside (000/663-51/2014) d’un montant de 2.794,00 euros.
Considérant également qu’il convient de verser ce subside supplémentaire au fonds de réserve extraordinaire dédié au FRIC 2013-2016 (06089/955-51) ;
Vu l’approbation du budget de la zone de police 5310 – HOUILLE-SEMOIS arrêté par le Gouverneur en date du 19 juillet 2016 ;
Considérant qu’il convient de porter la dotation communale à la zone de police HOUILLE -SEMOIS au montant de 438.513,70 euros en lieu et place de 429.915,39 euros ;
Considérant que les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2016 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2016 de la Commune de Vresse-sur-Semois votées en séance du Conseil communal, en date du 10 novembre 2016, sont réformées comme suit :
Service ordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 7 962 563,51
Dépenses globales 7 156 644,49
Résultat global 805 919,02
2. Modification des recettes
021/466-01 1 266 162,71 au lieu de 1 284 675,06 soit 18 512,35 en moins
040/372-01 452 073,72 au lieu de 459 625,49 soit 7 551,77 en moins
04020/465-48 3 484,80 au lieu de 3 855,12 soit 370,32 en moins
10410/465-02 720,22 au lieu de 1 000,00 soit 279,78 en moins
3. Modification des dépenses
121/123-48 4 520,74 au lieu de 4 596,25 soit 75,51 en moins
330/435-01 438 513,70 au lieu de 429 915,39 soit 8 598,31 en plus
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 6 934 843,34 Résultats : 275 516,64
Dépenses 6 659 326,70
Exercices antérieurs Recettes 1 001 005,95 Résultats : 995 165,36
Dépenses 5 840,59
Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -500 000,00
Dépenses 500 000,00
Global Recettes 7 935 849,29 Résultats : 770 682,00
Dépenses 7 165 167,29
5. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires
- Provisions : 415.000,00 euros
- Fonds de réserve : 1.125.000,00 euros.
Service extraordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 3 617 510,68
Dépenses globales 3 617 510,68
Résultat global 0,00
2. Modification des recettes
000/663-51/2014 2 794,00 au lieu de 0,00 soit 2 794,00 en plus
3. Modification des dépenses
06089/955-51 2 794,00 au lieu de 0,00 soit 2 794,00 en plus
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 2 061 953,52 Résultats : -477 434,92
Dépenses 2 539 388,44
Exercices antérieurs Recettes 2 794,00 Résultats : -1 021 398,84
Dépenses 1 024 192,84
Prélèvements Recettes 1 555 557,16 Résultats : 1 498 833,76
Dépenses 56 723,40
Global Recettes 3 620 304,68 Résultats : 0,00
Dépenses 3 620 304,68
5. Solde du fonds de réserve extraordinaire après les présentes modifications budgétaires
- Fonds de réserve extraordinaire : 295.675,46 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 2.794,00 euros
-Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 0,00 euro