La modification budgétaire n°2/2016 de la commune de Rixensart
Session : 2016-2017
Année : 2017
N° : 408 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
de CRUCKE Jean-Luc
à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 19 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2016 de la commune sus citée.
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ? Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
Réponse du 04/04/2017
de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 19 décembre 2016 dispose ce qui suit :
Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Rixensart votées en séance du Conseil communal, en date du 26 octobre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 18 novembre 2016 ;
Vu le courrier du 1 août 2016 fixant le montant de la programmation du FRIC 2017 – 2018 à 373.634,00 euros pour la commune de Rixensart.
Considérant que la programmation FRIC 2017-2018 reprise sous l’article 000/663-51/2016FRIC est constituée avec numéro de projet ;
Considérant que la circulaire budgétaire 2016 indique la constitution du fonds FRIC sans numéro de projet ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’effectuer une correction technique et d’ainsi supprimer le numéro de projet repris aux articles 000/663-51/ 2016FRIC et 06089/955-51/2016FRIC ;
Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Rixensart votées en séance du Conseil communal, en date du 26 octobre 2016, sont réformées comme suit :
2. Modification des recettes 000/663-51 '2016FRIC' 0,00 au lieu de 373 634,00 soit 373 634,00 en moins 000/663-51 373 634,00 au lieu de 0,00 soit 373 634,00 en plus
3. Modification des dépenses 06089/955-51 '2016FRIC' 0,00 au lieu de 373 634,00 soit 373 634,00 en moins 06089/955-51 373 634,00 au lieu de 0,00 soit 373 634,00 en plus