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La modification budgétaire n°2/2016 de la commune de Rixensart

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 408 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 13/03/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Par arrêté ministériel du 19 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2016 de la commune sus citée.

    Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?

    Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ? Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
  • Réponse du 04/04/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    L’arrêté du 19 décembre 2016 dispose ce qui suit :

    Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Rixensart votées en séance du Conseil communal, en date du 26 octobre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 18 novembre 2016 ;

    Vu le courrier du 1 août 2016 fixant le montant de la programmation du FRIC 2017 – 2018 à 373.634,00 euros pour la commune de Rixensart.

    Considérant que la programmation FRIC 2017-2018 reprise sous l’article 000/663-51/2016FRIC est constituée avec numéro de projet ;

    Considérant que la circulaire budgétaire 2016 indique la constitution du fonds FRIC sans numéro de projet ;

    Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’effectuer une correction technique et d’ainsi supprimer le numéro de projet repris aux articles 000/663-51/ 2016FRIC et 06089/955-51/2016FRIC ; 

    Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,

    ARRETE :

    Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Rixensart votées en séance du Conseil communal, en date du 26 octobre 2016, sont réformées comme suit :

    Service ordinaire

    1. Récapitulation des résultats
    Exercice propre Recettes 29 796 557,18 Résultats : 1 038 402,26
    Dépenses 28 758 154,92

    Exercices antérieurs Recettes 5 029 429,78 Résultats : 4 584 865,41
    Dépenses 444 564,37

    Prélèvements Recettes 997 508,97 Résultats : -2 148 686,50
    Dépenses 3 146 195,47

    Global Recettes 35 823 495,93 Résultats : 3 474 581,17
    Dépenses 32 348 914,76

    2. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires

    - Provisions : 133.325,97 euros
    - Fonds de réserve : 1.573.197,42 euros.

    Service extraordinaire

    1. Situation avant réformation
    Recettes globales 12 375 109,00
    Dépenses globales 12 375 109,00

    Résultat global 0,00

    2. Modification des recettes
    000/663-51 '2016FRIC' 0,00 au lieu de 373 634,00 soit 373 634,00 en moins
    000/663-51 373 634,00 au lieu de 0,00 soit 373 634,00 en plus

    3. Modification des dépenses
    06089/955-51 '2016FRIC' 0,00 au lieu de 373 634,00 soit 373 634,00 en moins
    06089/955-51 373 634,00 au lieu de 0,00 soit 373 634,00 en plus

    4. Récapitulation des résultats tels que réformés
    Exercice propre Recettes 4 756 530,19 Résultats : -5 130 356,39
    Dépenses 9 886 886,58

    Exercices antérieurs Recettes 2 869 619,32 Résultats : 2 869 619,32
    Dépenses 0,00

    Prélèvements Recettes 4 748 959,49 Résultats : 2 260 737,07
    Dépenses 2 488 222,42

    Global Recettes 12 375 109,00 Résultats : 0,00
    Dépenses 12 375 109,00

    5. Solde du fonds de réserve extraordinaire après les présentes modifications budgétaires

    - Fonds de réserve extraordinaire : 3.695.164,18 euros
    - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013 – 2016 : 0,00 euro
    - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017 – 2018 : 373.634,00 euros