La modification budgétaire n°2/2016 de la commune de Orp-Jauche

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 410 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 22 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2016 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
  
  Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ? Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?

• Réponse du 04/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 22 décembre 2016 dispose ce qui suit :
  
  Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune d'Orp-Jauche votées en séance du Conseil communal, en date du 07 novembre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 22 novembre 2016 ;
  
  Vu le plan de convergence actualisé, après la deuxième modification budgétaire de l’exercice 2016, voté par le Conseil communal en date du 07 novembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 22 novembre 2016 ;
  
  (…)
  
  Considérant qu’il convient de reprendre au sein de la fonction 136 « parc automobile » le prélèvement kilométrique ;
  
  Vu l’accord du directeur financier, par son mail du 29 novembre 2016, sur le principe de comptabilisation de ce prélèvement ;
  
  Considérant dès lors qu’il faut diminuer l’article 421/127-10 de 900 euros pour le porter à 1.600 euros ;
  
  Considérant dès lors qu’il faut créer l’article 13610/127-10 « Impôts et taxes sur les véhicules » et le budgéter à 900 euros ;
  
  Considérant que le supplément du subside FRIC (enveloppe 2013-2016) doit être budgété, aux exercices antérieurs, sur l’article 000/653-51 millésimé 2014 et porté à 2.270 euros ;
  
  Considérant que ce supplément de subside FRIC doit être transféré vers le fonds de réserve extraordinaire FRIC (enveloppe 2013-2016) ;
  
  Considérant dès lors qu’il faut créer l’article 06089/955-51 et le porter à 2.270 euros ;
  
  Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune d'Orp-Jauche votées en séance du Conseil communal, en date du 07 novembre 2016, sont réformées comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 9 737 433,68
  Dépenses globales 9 616 243,12
  
  Résultat global 121 190,56
  
  2. Modification des recettes
  
  13610/127-10 900,00 au lieu de 0,00 soit 900,00 en plus
  421/127-10 1 600,00 au lieu de 2 500,00 soit 900,00 en moins
  
  3. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 9 539 169,49 Résultats : 627 473,23
  Dépenses 8 911 696,26
  
  Exercices antérieurs Recettes 198 264,19 Résultats : -506 282,67
  Dépenses 704 546,86
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 9 737 433,68 Résultats : 121 190,56
  Dépenses 9 616 243,12
  
  
  4. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires 
  - Provisions : 0,00
  - Fonds de réserve : 19.831,48
  
  Service extraordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 6 905 653,07
  Dépenses globales 6 905 653,07
  
  Résultat global 0,00
  
  2. Modification des recettes
  000/663-51/2014 2 270,00 au lieu de 0,00 soit 2 270,00 en plus
  
  3. Modification des dépenses
  06089/955-51 2 270,00 au lieu de 0,00 soit 2 270,00 en plus
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 2 906 931,46 Résultats : -665 547,02
  Dépenses 3 572 478,48
  
  Exercices antérieurs Recettes 2 556 177,96 Résultats : 482 895,90
  Dépenses 2 073 282,06
  
  Prélèvements Recettes 1 444 813,65 Résultats : 182 651,12
  Dépenses 1 262 162,53
  
  Global Recettes 6 907 923,07 Résultats : 0,00
  Dépenses 6 907 923,07
  
  5. Solde du fonds de réserve extraordinaire après les présentes modifications budgétaires 
  - Fonds de réserve extraordinaire : 398.331,51
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC (enveloppe 2013-2016) : 17.052,37
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC (enveloppe 2017-2018) : 0,00