La modification budgétaire n°2/2016 de la commune de Chastre
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 412 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 12 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé les modifications budgétaires n°2 pour l'exercice 2016 de la commune de Chastre.
Quelles sont les motivations de Monsieur le Ministre ? Quelles sont les conséquences pour la commune ?
Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?
Réponse du 04/04/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 12 décembre 2016 dispose ce qui suit :
Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Chastre votées en séance du Conseil communal, en date du 08 novembre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 10 novembre 2016 ;
Vu mon courrier du 1er août 2016 par lequel je vous informe des montants octroyés à votre commune dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux – montant de la Programmation 2017-2018 et montant définitif de la Programmation 2013-2016 ;
Considérant que l’information y reprise n’a pas été intégrée dans le présent document budgétaire ; qu’il y a dès lors lieu d’apporter les corrections qui s’imposent quant à l’inscription de ces subsides et leur transfert vers le fonds de réserve extraordinaire FRIC ;
Considérant qu’en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2015, la compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. reprise à l’article 02510/466-09 doit être de 0,00 euro en lieu et place de 50.000,00 euros ;
Considérant que l’article 55201/161-05 (Redevances pour occupation du domaine public) doit être corrigé à 50.000,00 euros au lieu de 0,00 euro;
Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Chastre votées en séance du Conseil communal, en date du 08 novembre 2016, sont réformées comme suit :
Service ordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 8 692 481,70
Dépenses globales 8 466 483,14
Résultat global 225 998,56
2. Modification des recettes
02510/466-09 0,00 au lieu de 50 000,00 soit 50 000,00 en moins
55201/161-05 50 000,00 au lieu de 0,00 soit 50 000,00 en plus
3. Modification des dépenses
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 8 487 629,83 Résultats : 157 229,75
Dépenses 8 330 400,08
Exercices antérieurs Recettes 204 851,87 Résultats : 68 768,81
Dépenses 136 083,06
Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : 0,00
Dépenses 0,00
Global Recettes 8 692 481,70 Résultats : 225 998,56
Dépenses 8 466 483,14
5. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires :
- Provisions : 0,00
- Fonds de réserve : 64.982,66
Service extraordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 10 842 686,81
Dépenses globales 5 410 066,00
Résultat global 5 432 620,81
2. Modification des recettes
000/663-51 1 304,00 au lieu de 0,00 soit 1 304,00 en plus
3. Modification des dépenses
06089/955-51 433 004,00 au lieu de 431 700,00 soit 1 304,00 en plus
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 2 473 734,00 Résultats : -4 819,24
Dépenses 2 478 553,24
Exercices antérieurs Recettes 6 923 680,68 Résultats : 6 233 227,79
Dépenses 690 452,89
Prélèvements Recettes 1 446 576,13 Résultats : -795 787,74
Dépenses 2 242 363,87
Global Recettes 10 843 990,81 Résultats : 5 432 620,81
Dépenses 5 411 370,00
5. Solde du fonds de réserve extraordinaire après les présentes modifications budgétaires
- Fonds de réserve extraordinaire : 424.266,65 (hors FRIC)
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 433.004,00
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 0,00
Art. 2. : Un recours en annulation est ouvert contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée au Conseil d’État (Rue de la science, 33, 1040 Bruxelles), par lettre recommandée, à la poste, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite de la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’État : http:/eproadmin.raadvst-consetat.be
Art. 3. : L’attention des autorités communales est attirée sur les éléments suivants :
Afin de suivre l’utilisation de vos subsides FRIC, programmations 2013-2016 et 2017-2018, je vous invite à créer, en comptabilité générale, deux comptes particuliers distincts.
Le fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 présente un montant de 433.004,00 euros. Il n’y a donc pas eu d’utilisation du subside régional. Et ce dernier tombera le 31 décembre 2016 sauf dernière modification budgétaire ou dérogation.
Concernant la communication aux organisations syndicales des modifications budgétaires dans le délai prescrit de 5 jours de leur adoption et l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, avant leur transmission aux autorités de tutelle. Il conviendra d’y veiller à l’avenir.
Art. 4. : Mention de cet arrêté est portée au registre des délibérations du Conseil communal de Chastre en marge de l’acte concerné.
Art. 5. : Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.
Le présent arrêté est notifié, pour exécution, au Collège communal de Chastre. Il est communiqué par le Collège communal au Conseil communal et au directeur financier conformément à l’article 4, alinéa 2, du Règlement général de la Comptabilité communale.