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La modification budgétaire n°2/2016 de la commune de Waterloo

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 413 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 13/03/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Par arrêté ministériel du 12 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2016 de la commune sus citée.

    Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?

    Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ? Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
  • Réponse du 04/04/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    L’arrêté du 12 décembre 2016 dispose ce qui suit :


    Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Waterloo votées en séance du Conseil communal, en date du 07 novembre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 10 novembre 2016 ;

    Considérant qu’il est interdit de constituer une provision et de l’utiliser au cours du même exercice, comme stipulé à l’article 3 § 2 du Règlement général de la comptabilité communale ; qu’il s’indique donc de réduire le crédit budgétaire de l’article 000/998-01 pour un montant 516.246,15 euros afin de le porter à 333.753,85 euros ;

    Considérant qu’il résulte de cette correction un mali à l’exercice propre du service ordinaire ;

    Vu la délibération votée en séance du Collège communal du 23 novembre 2016 ;

    Considérant que ladite délibération sollicite la réduction en conséquence des provisions constituées afin de ramener le strict équilibre à l’exercice propre du service ordinaire ;

    Considérant dès lors que l’article de constitution de provision 00001/958-01 doit être diminué de 150.000 euros pour être porté à zéro euro ;

    Considérant dès lors que l’article de constitution de provision 104/958-01 doit être diminué de 280.020,72 euros pour être porté à 881.521,79 euros ;

    Considérant qu’après ces réformations, l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire est respecté ;

    Considérant que suite à la diminution du subside FRIC enveloppe 2013-2016, l’article de non-valeur de subside 000/615-52/2014 doit être créé, aux exercices antérieurs, et porté au montant de 2.564,00 euros ;

    Considérant que cette non-valeur doit être financée par prélèvement sur le fonds de réserve FRIC (2013-2016), l’article 06089/995-51 doit être créé et porté au montant de 2.564,00 euros ;

    Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,

    ARRETE :

    Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Waterloo votées en séance du Conseil communal, en date du 07 novembre 2016, sont réformées comme suit :


    Service ordinaire

    1. Situation avant réformation
    Recettes globales 38 944 293,59
    Dépenses globales 38 094 225,82

    Résultat global 850 067,77

    2. Modification des recettes
    000/998-01 333 753,85 au lieu de 850 000,00 soit 516 246,15 en moins

    3. Modification des dépenses
    00001/958-01 0,00 au lieu de 150 000,00 soit 150 000,00 en moins
    104/958-01 881 521,79 au lieu de 1 161 542,51 soit 280 020,72 en moins

    4. Récapitulation des résultats tels que réformés
    Exercice propre Recettes 37 099 414,64 Résultats : 0,00
    Dépenses 37 099 414,64

    Exercices antérieurs Recettes 1 077 249,80 Résultats : 512 459,34
    Dépenses 564 790,46

    Prélèvements Recettes 251 383,00 Résultats : 251 383,00
    Dépenses 0,00

    Global Recettes 38 428 047,44 Résultats : 763 842,34
    Dépenses 37 664 205,10

    5. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires réformées 
    - Provisions : 958.680,67
    - Fonds de réserve : 1.259.549,26

    Service extraordinaire

    1. Situation avant réformation
    Recettes globales 17 695 181,29
    Dépenses globales 17 695 181,29

    Résultat global 0,00

    2. Modification des recettes
    06089/995-51 2 564,00 au lieu de 0,00 soit 2 564,00 en plus

    3. Modification des dépenses
    000/615-52/2014 2 564,00 au lieu de 0,00 soit 2 564,00 en plus

    4. Récapitulation des résultats tels que réformés
    Exercice propre Recettes 14 900 016,78 Résultats : 225 064,91
    Dépenses 14 674 951,87

    Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : -2 717 214,92
    Dépenses 2 717 214,92

    Prélèvements Recettes 2 797 728,51 Résultats : 2 492 150,01
    Dépenses 305 578,50

    Global Recettes 17 697 745,29 Résultats : 0,00
    Dépenses 17 697 745,29

    5. Solde du fonds de réserve extraordinaire après les présentes modifications budgétaires réformées
    - Fonds de réserve extraordinaire : 393.904,03
    - Fonds de réserve extraordinaire FRIC (enveloppe 2013-2016) : 474.036,00
    - Fonds de réserve extraordinaire FRIC (enveloppe 2017-2018) : 0,00