La modification budgétaire n°2/2016 de la commune de Waterloo
Session : 2016-2017
Année : 2017
N° : 413 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
de CRUCKE Jean-Luc
à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 12 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2016 de la commune sus citée.
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ? Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
Réponse du 04/04/2017
de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 12 décembre 2016 dispose ce qui suit :
Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Waterloo votées en séance du Conseil communal, en date du 07 novembre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 10 novembre 2016 ;
Considérant qu’il est interdit de constituer une provision et de l’utiliser au cours du même exercice, comme stipulé à l’article 3 § 2 du Règlement général de la comptabilité communale ; qu’il s’indique donc de réduire le crédit budgétaire de l’article 000/998-01 pour un montant 516.246,15 euros afin de le porter à 333.753,85 euros ;
Considérant qu’il résulte de cette correction un mali à l’exercice propre du service ordinaire ;
Vu la délibération votée en séance du Collège communal du 23 novembre 2016 ;
Considérant que ladite délibération sollicite la réduction en conséquence des provisions constituées afin de ramener le strict équilibre à l’exercice propre du service ordinaire ;
Considérant dès lors que l’article de constitution de provision 00001/958-01 doit être diminué de 150.000 euros pour être porté à zéro euro ;
Considérant dès lors que l’article de constitution de provision 104/958-01 doit être diminué de 280.020,72 euros pour être porté à 881.521,79 euros ;
Considérant qu’après ces réformations, l’équilibre à l’exercice propre du service ordinaire est respecté ;
Considérant que suite à la diminution du subside FRIC enveloppe 2013-2016, l’article de non-valeur de subside 000/615-52/2014 doit être créé, aux exercices antérieurs, et porté au montant de 2.564,00 euros ;
Considérant que cette non-valeur doit être financée par prélèvement sur le fonds de réserve FRIC (2013-2016), l’article 06089/995-51 doit être créé et porté au montant de 2.564,00 euros ;
Considérant que les modifications budgétaires n° 2 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Commune de Waterloo votées en séance du Conseil communal, en date du 07 novembre 2016, sont réformées comme suit :
2. Modification des recettes 000/998-01 333 753,85 au lieu de 850 000,00 soit 516 246,15 en moins
3. Modification des dépenses 00001/958-01 0,00 au lieu de 150 000,00 soit 150 000,00 en moins 104/958-01 881 521,79 au lieu de 1 161 542,51 soit 280 020,72 en moins
4. Récapitulation des résultats tels que réformés Exercice propre Recettes 37 099 414,64 Résultats : 0,00 Dépenses 37 099 414,64
5. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires réformées - Provisions : 958.680,67 - Fonds de réserve : 1.259.549,26