La modification budgétaire n°1/2016 de la commune de Villers-la-Ville

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 414 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 15 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé la modification budgétaire n°1 pour l'exercice 2016 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
  
  Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ? Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?

• Réponse du 04/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 15 décembre 2016 dispose ce qui suit :
  
  
  Vu les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2016 de la Commune de Villers-la-Ville votées en séance du Conseil communal, en date du 09 novembre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 16 novembre 2016 ;
  
  Considérant qu’au terme des présentes modifications budgétaires, l’équilibre entre dépense et recette n’est plus respecté pour le projet extraordinaire 20140034, il y a dès lors lieu d’apporter la réformation adéquate, réformation reprise dans le dispositif du présent arrêté ;
  
  Considérant qu’en application de mon courrier transmis à l’honorable membre en date du 26 juillet 2016, la dotation générale au Fonds des Communes reprise à l’article 021/466-01 doit être de 1.379.764,60 euros en lieu et place de 1.398.270,76 euros ;
  
  Considérant que les modifications budgétaires n° 1 telles que corrigées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2016 de la Commune de Villers-la-Ville votées en séance du Conseil communal, en date du 09 novembre 2016, sont réformées comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 11 768 114,70
  Dépenses globales 11 542 504,00
  
  Résultat global 225 610,70
  
  2. Modification des recettes
  021/466-01 1 379 764,60 au lieu de 1 398 270,76 soit 18 506,16 en moins
  
  3. Modification des dépenses
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 11 748 838,56 Résultats : 338 580,88
  Dépenses 11 410 257,68
  
  Exercices antérieurs Recettes 769,98 Résultats : -131 476,34
  Dépenses 132 246,32
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 11 749 608,54 Résultats : 207 104,54
  Dépenses 11 542 504,00
  
  5. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires
  - Provisions : 750.000,00 euros
  - Fonds de réserve : 22.930,15 euros
  
  Service extraordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 9 880 888,21
  Dépenses globales 9 880 888,21
  
  Résultat global 0,00
  
  2. Modification des recettes
  
  3. Modification des dépenses
  06002/955-51 '20140034' 12 910,18 au lieu de 0,00 soit 12 910,18 en plus
  06002/955-51 0,00 au lieu de 12 910,18 soit 12 910,18 en moins
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 3 513 983,33 Résultats : -1 992 774,14
  Dépenses 5 506 757,47
  
  Exercices antérieurs Recettes 2 524 307,66 Résultats : -1 484 564,90
  Dépenses 4 008 872,56
  
  Prélèvements Recettes 3 842 597,22 Résultats : 3 477 339,04
  Dépenses 365 258,18
  
  Global Recettes 9 880 888,21 Résultats : 0,00
  Dépenses 9 880 888,21
  
  5. Solde du fonds de réserve extraordinaire après les présentes modifications budgétaires 
  - Fonds de réserve extraordinaire (hors FRIC) : 2.232.706,32 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 0,00 euro
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 339.160,00 euros