Le budget 2017 de la commune d’Anhée

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 415 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 30 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée
  
  Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
  
  Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 05/04/2016

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Mon arrêté du 30 janvier 2017 dispose ce qui suit :
  
  Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Commune d'Anhée voté en séance du Conseil communal, en date du 20 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 29 décembre 2016 ;
  
  Vu l’article 7 du Règlement général de la comptabilité communale qui stipule que : « Le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier… » ;
  Vu la délibération du Conseil de Police de la zone Haute Meuse daté du 13 décembre 2016 arrêtant le budget 2017 de ladite zone ;
  
  Considérant qu’il convient de corriger l’article budgétaire utilisé initialement pour inscrire la dotation à la zone de police Haute Meuse, utilisation de l’article budgétaire 330/435-01 en lieu et place de l’article budgétaire 331/43501-01 ;
  
  Considérant également qu’il convient de mettre en adéquation le budget zonal et le budget communal quant à la dotation à octroyer à la zone ; dotation reprise erronément sous l’article budgétaire 331/43501-01 ;
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 4.274,52 euros en lieu et place de 3.844,97 euros ;
  
  Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 25 mai 2016 annulant les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, du bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité ;
  
  Considérant que l’arrêt précité a pour conséquence de supprimer la base légale instaurant une taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes et, par conséquent, la taxe additionnelle adoptée par les communes ;
  
  Considérant dès lors qu’il convient de supprimer la prévision de recettes inscrite à l’article 04002/37714-01, ainsi que parallèlement la prévision de dépense reprise à l’article 12101/123-48 au titre de frais administratifs liés à la perception des additionnels à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes ;
  
  Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,  
  
  
  ARRETE :
  
  
  Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune d'Anhée voté en séance du Conseil communal, en date du 20 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 7 634 014,75
  Dépenses globales 7 559 235,80
  
  Résultat global 74 778,95
  
  2. Modification des recettes
  04002/37714-01 0,00 au lieu de 16 000,00 soit 16 000,00 en moins
  04020/465-48 4 274,52 au lieu de 3 844,97 soit 429,55 en plus
  
  3. Modification des dépenses
  12101/123-48 0,00 au lieu de 160,00 soit 160,00 en moins
  330/435-01 537 246,31 au lieu de 0,00 soit 537 246,31 en plus
  331/43501-01 0,00 au lieu de 531 927,04 soit 531 927,04 en moins
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 7 550 036,44 Résultats : 119 204,98
  Dépenses 7 430 831,46
  
  Exercices antérieurs Recettes 68 407,86 Résultats : -65 155,75
  Dépenses 133 563,61
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 7 618 444,30 Résultats : 54 049,23
  Dépenses 7 564 395,07
  
  
  5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 0,00 euro
  - Fonds de réserve : 24.644,73 euros
  
  Service extraordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 4 155 708,12
  Dépenses globales 4 155 708,12
  
  Résultat global 0,00
  
  2. Modification des recettes
  Néant
  
  3. Modification des dépenses
  Néant
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 3 876 475,00 Résultats : 75 066,88
  Dépenses 3 801 408,12
  
  Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Prélèvements Recettes 279 233,12 Résultats : -75 066,88
  Dépenses 354 300,00
  
  Global Recettes 4 155 708,12 Résultats : 0,00
  Dépenses 4 155 708,12
  
  5. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget 
  - Fonds de réserve extraordinaire : 2.148,00 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 0,00 euro
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 234.711,00 euros