à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 20 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée.
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
Réponse du 05/04/2017
de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 20 janvier 2017 dispose ce qui suit.
Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Cerfontaine voté en séance du Conseil communal, en date du 19 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 22 décembre 2016 ;
Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 961,24 euros en lieu et place de 576,09 euros ;
Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 6 mars 2009 portant exécution des articles 1er, 4° et 2 du RGCC, les recettes d’investissement et les dépenses vers le fonds de réserve y relatives ne peuvent être associées à un numéro de projet extraordinaire.
Considérant qu’une vente de bien associée à un numéro de projet a été identifiée dans le présent budget et qu’il convient donc de lui ôter son numéro de projet ;
Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Cerfontaine voté en séance du Conseil communal en date du 19 décembre 2016 est réformé comme suit :
2. Modification des recettes 620/761-51 '20170025' 0,00 au lieu de 70 000,00 soit 70 000,00 en moins 620/761-51 70 000,00 au lieu de 0,00 soit 70 000,00 en plus
3. Modification des dépenses
4. Récapitulation des résultats tels que réformés Exercice propre Recettes 77 984,00 Résultats : -572 703,86 Dépenses 650 687,86
Global Recettes 722 187,86 Résultats : 0,00 Dépenses 722 187,86
5. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget - Fonds de réserve extraordinaire : 0,00 euro - Fonds de réserve extraordinaire FRIC : 64.326,00 euros
Art. 2. : Un recours en annulation est ouvert contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be
Art. 3. : Mention de cet arrêté est portée au registre des délibérations du Conseil communal de Cerfontaine en marge de l’acte concerné.
Art. 4. : Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.
Art. 5. : Le présent arrêté est notifié, pour exécution, au Collège communal de Cerfontaine.
Il est communiqué par le Collège communal au Conseil communal et au directeur financier conformément à l’article 4, alinéa 2, du Règlement général de la Comptabilité communale.