Le budget 2017 de la commune de Floreffe

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 417 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 20 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
  
  Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?

• Réponse du 05/07/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 20 janvier 2017 dispose que :
  
  « Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, montant communiqué par mon courrier du 28 décembre 2016, à savoir 207.746,70 euros en lieu et place de 202.725,81 euros ;
  
  Considérant qu’au service extraordinaire du budget 2016, la commune a inscrit à l’article 124/762-54 une recette de 190.000 euros pour la vente du presbytère de Floriffoux; vente qui ne s’est pas réalisée au cours de l’exercice 2016 et a transféré le produit de cette vente vers le fonds de réserve extraordinaire ;
  
  Considérant qu’au budget 2017, la commune inscrit à nouveau, au même article, la même recette pour 220.000 euros ;
  
  Vu l’article L1314-1 du CDLD qui stipule qu’ : « En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictif » ;
  
  Considérant qu’en inscrivant deux fois une recette pour la même vente, la commune crée de facto un boni fictif ; qu’il convient donc de supprimer, via le tableau des adaptations, le produit de la vente qui ne s’est pas réalisée en 2016 ainsi que le transfert de son produit vers le fonds de réserve extraordinaire ;
  
  Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 30 octobre 1990, tel que modifié, portant exécution de l’article 40 du RGCC et des directives ministérielles reprises dans la circulaire budgétaire 2017, il y a lieu d’inscrire les crédits budgétaires relatifs au prêt CRAC Belgacom-Connectimmo sur des codes fonctionnels 0008x en lieu et place de codes fonctionnels 04018 ;
  
  Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,  
  
  ARRETE :
  
  Article 1er: Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Floreffe voté en séance du Conseil communal en date du 19 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 8 820 282,12
  Dépenses globales 8 820 282,12
  
  Résultat global 0,00
  
  2. Modification des recettes
  00088/464-01 418,39 au lieu de 0,00 soit 418,39 en plus
  04018/464-01 0,00 au lieu de 418,39 soit 418,39 en moins
  04020/465-48 207 746,70 au lieu de 202 725,81 soit 5 020,89 en plus
  
  3. Modification des dépenses
  00088/211-05 418,39 au lieu de 0,00 soit 418,39 en plus
  00088/911-05 2 952,72 au lieu de 0,00 soit 2 952,72 en plus
  04018/211-05 0,00 au lieu de 418,39 soit 418,39 en moins
  04018/911-05 0,00 au lieu de 2 952,72 soit 2 952,72 en moins
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 8 820 821,17 Résultats : 5 020,89
  Dépenses 8 815 800,28
  
  Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : -4 481,84
  Dépenses 4 481,84
  
  Prélèvements Recettes 4 481,84 Résultats : 4 481,84
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 8 825 303,01 Résultats : 5 020,89
  Dépenses 8 820 282,12
  
  5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 604.047,88 euros
  - Fonds de réserve : 240.063,87 euros
  
  Service extraordinaire
  
  1. Récapitulation des résultats
  Exercice propre Recettes 3 825 964,00 Résultats : 245 905,14
  Dépenses 3 580 058,86
  
  Exercices antérieurs Recettes 1 912 362,72 Résultats : -70 595,62
  Dépenses 1 982 958,34
  
  Prélèvements Recettes 446 594,48 Résultats : -175 309,52
  Dépenses 621 904,00
  
  Global Recettes 6 184 921,20 Résultats : 0,00
  Dépenses 6 184 921,20
  
  
  2. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
  - Fonds de réserve extraordinaire : 225.207,12 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 13-16 : 0,00 euro
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 17-18 : 0,00 euro.