Le budget 2017 de la commune de Hamois

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 418 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 24 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
  
  Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?

• Réponse du 05/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 24 janvier 2017 dispose ce qui suit.
  
  Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Commune d’Hamois voté en séance du Conseil communal, en date du 19 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 27 décembre 2016 ;
  
  Considérant qu’en application de l’information communiquée à l’honorable par mon courrier du 24 août 2016, la dotation générale au fonds des communes reprise à l’article 021/466-01 doit être de 1.733.986,17 euros en lieu et place de 1.733.986,00 euros ;
  
  Considérant qu’en application de l’information communiquée par mon courrier du 24 août 2016, la compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. repris à l’article 02510/466-09 doit être de 37.135,88 euros en lieu et place de 36.837,78 euros ;
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 1.320,07 euros en lieu et place de 1.275,43 euros ;
  
  Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,  
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune d’Hamois voté en séance du Conseil communal en date du 19 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 8 189 412,31
  Dépenses globales 8 005 138,76
  
  Résultat global 184 273,55
  
  2. Modification des recettes
  021/466-01 1 733 986,17 au lieu de 1 733 986,00 soit 0,17 en plus
  02510/466-09 37 135,88 au lieu de 36 837,78 soit 298,10 en plus
  04020/465-48 1 320,07 au lieu de 1 275,43 soit 44,64 en plus
  
  3. Modification des dépenses
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 7 549 687,54 Résultats : 44 548,78
  Dépenses 7 505 138,76
  
  Exercices antérieurs Recettes 410 067,68 Résultats : 410 067,68
  Dépenses 0,00
  
  Prélèvements Recettes 230 000,00 Résultats : -270 000,00
  Dépenses 500 000,00
  
  Global Recettes 8 189 755,22 Résultats : 184 616,46
  Dépenses 8 005 138,76
  
  5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 278.677,00 euros
  - Fonds de réserve : 693.866,34 euros.
  
  Service extraordinaire
  
  1. Récapitulation des résultats
  Exercice propre Recettes 1 310 371,98 Résultats : -1 070 515,10
  Dépenses 2 380 887,08
  
  Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Prélèvements Recettes 1 070 515,10 Résultats : 1 070 515,10
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 2 380 887,08 Résultats : 0,00
  Dépenses 2 380 887,08
  
  
  2. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
  - Fonds de réserve extraordinaire : 184.927,96 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013/2016 : 468,00 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017/2018 : 216.924,00 euros