Le budget 2017 de la commune de Bièvre
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 420 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 19 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée.
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
Réponse du 05/04/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 19 janvier 2017 dispose que :
« Vu l’article 1314-1 CDLD qui stipule qu’ : « En aucun cas le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un bon fictif » ;
Considérant que le fonds de réserve extraordinaire présente un solde négatif de 8.771,81 euros après prélèvement ;
Considérant qu’en effectuant un prélèvement de 8.771,81 euros sur ledit fonds, la commune génère un boni/équilibre fictif contraire à la disposition susvisée, et qu’un prélèvement de l’ordinaire vers le FRE a été décidé en accord avec les autorités communales afin de rééquilibrer ledit fonds ;
Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 85.326,47 euros en lieu et place de 92.871,48 euros ;
Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 6 mars 2009 portant exécution des articles 1er, 4° et 2 du RGCC, les recettes d’investissement et les dépenses vers le fonds de réserve y relatives ne peuvent être associées à un numéro de projet extraordinaire.
Considérant que deux ventes de bien aux fonctions 124 et 511, ainsi que les prélèvements y afférents pour le FRE sont associés à des numéros de projet, et qu’il convient donc de rectifier ;
Considérant, en outre, qu’il faut modifier le montant de la taxe précompte immobilier suite à une erreur technique ;
Considérant également qu’il y a lieu d’intégrer dans le budget 2017 les résultats tels qu’ils figurent dans la dernière modification budgétaire de l’exercice précédent ;
Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Bièvre voté en séance du Conseil communal en date du 19 décembre 2016 est réformé comme suit :
Service ordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 6 854 979,38
Dépenses globales 6 839 030,60
Résultat global 15 948,78
2. Modification des recettes
040/371-01 692 569,40 au lieu de 670 569,40 soit 22 000,00 en plus
04020/465-48 85 326,47 au lieu de 92 871,48 soit 7 545,01 en moins
000/951-01/0 109 286,66 au lieu de 109 064,09 soit 222,57 en plus
3. Modification des dépenses
060/955-01 408 771,81 au lieu de 400 000,00 soit 8 771,81 en plus
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 6 695 370,28 Résultats : 289 113,43
Dépenses 6 406 256,85
Exercices antérieurs Recettes 174 286,66 Résultats : 141 512,91
Dépenses 32 773,75
Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -408 771,81
Dépenses 408 771,81
Global Recettes 6 869 656,94 Résultats : 21 854,53
Dépenses 6 847 802,41
5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
- Provisions : 0,00 euro
- Fonds de réserve : 159.247,00 euros.
Service extraordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 4 450 264,37
Dépenses globales 4 450 264,37
Résultat global 0,00
2. Modification des recettes
124/761-52 '20170019' 0,00 au lieu de 15 000,00 soit 15 000,00 en moins
124/761-52 15 000,00 au lieu de 0,00 soit 15 000,00 en plus
11/761-53 '20170018' 0,00 au lieu de 25 000,00 soit 25 000,00 en moins
511/761-53 25 000,00 au lieu de 0,00 soit 25 000,00 en plus
3. Modification des dépenses
060/955-51 '20170018' 0,00 au lieu de 25 000,00 soit 25 000,00 en moins
060/955-51 '20170019' 0,00 au lieu de 15 000,00 soit 15 000,00 en moins
060/955-51 40 000,00 au lieu de 0,00 soit 40 000,00 en plus
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 2 605 370,00 Résultats : -1 755 967,97
Dépenses 4 361 337,97
Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : -48 926,40
Dépenses 48 926,40
Prélèvements Recettes 1 844 894,37 Résultats : 1 804 894,37
Dépenses 40 000,00
Global Recettes 4 450 264,37 Résultats : 0,00
Dépenses 4 450 264,37
5. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
- Fonds de réserve extraordinaire : 0,00 euro
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC : 23.458,50 euros.