Le budget 2017 de la commune de Rochefort
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 421 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 24 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée.
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
Réponse du 05/04/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 24 janvier 2017 dispose que :
« Considérant qu’en application de mon courrier du 26 août 2016 la prévision relative à la compensation pour la forfaitarisation du P.I. reprise à l’article 02510/466-09 doit être de 59.441,20 euros en lieu et place de 57.702,49 euros ;
Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 52.181,01 euros en lieu et place de 54.023,32 euros ;
Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la ville de Rochefort voté en séance du Conseil communal en date du 21 décembre 2016 est réformé comme suit :
Service ordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 20 102 716,36
Dépenses globales 19 585 161,47
Résultat global 517 554,89
2. Modification des recettes
02510/466-09 59 441,20 au lieu de 57 702,49 soit 1 738,71 en plus
04020/465-48 52 181,01 au lieu de 54 023,32 soit 1 842,31 en moins
3 Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 19 667 648,25 Résultats : 230 686,78
Dépenses 19 436 961,47
Exercices antérieurs Recettes 434 964,51 Résultats : 387 264,51
Dépenses 47 700,00
Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -100 500,00
Dépenses 100 500,00
Global Recettes 20 102 612,76 Résultats :517 451,29
Dépenses 19 585 161,47
4. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
- Provisions : 2 166 727,97 euros
- Fonds de réserve : 228 293,48 euros.
Service extraordinaire
1 Récapitulation des résultats
Exercice propre Recettes 5 453 541,13 Résultats : -982 000,00
Dépenses 6 435 541,13
Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : 0,00
Dépenses 0,00
Prélèvements Recettes 1 932 000,00 Résultats : 982 000,00
Dépenses 950 000,00
Global Recettes 7 385 541,13 Résultats : 0,00
Dépenses 7 385 541,13
2. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
- Fonds de réserve extraordinaire : 631 561,60 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 102 399,28 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 256 968,00 euros.
Art. 2. : Un recours en annulation est ouvert contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be
Art. 3. : Mention de cet arrêté est portée au registre des délibérations du Conseil communal de Rochefort en marge de l’acte concerné.
Art. 4. : Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.
Art. 5. : Le présent arrêté est notifié, pour exécution, au Collège communal de Rochefort.
Il est communiqué par le Collège communal au Conseil communal et au Directeur financier conformément à l’article 4, alinéa 2, du règlement général de la comptabilité communale ».