Le budget 2017 de la commune de Sombreffe

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 422 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 24 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
  
  Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?

• Réponse du 05/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 24 janvier 2017 dispose que :
  
  « Vu l’article 10 du règlement général sur la comptabilité communale selon lequel l’excédent ou le déficit des exercices antérieurs qui est porté au budget résulte du budget de l’exercice antérieur et de ses éventuelles modifications ;
  
  Considérant dès lors qu’il y a lieu d’intégrer dans le budget 2017 le résultat tel qu’il figure dans la dernière modification budgétaire de l’exercice précédent, tel que modifié par les adaptations du tableau de synthèse ;
  
  Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 30 octobre 1990, tel que modifié, portant exécution de l’article 40 du RGCC et des directives ministérielles reprises dans la circulaire budgétaire 2017, il y a lieu d’inscrire le crédit budgétaire de 850 408,84 euros relatif à la Zone de police Samson à l’article 330/435-01 en lieu et place de l’article 332/435-01 ;
  
  Considérant qu'il s’impose également de transférer le crédit budgétaire de 8 000,00 euros relatif à la cotisation de responsabilisation due à l’ORPSS à l’article 13110/113-21/2016 en lieu et place de l’article 13110/113-21;
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 30 033,42 euros en lieu et place de 29 906,08 euros ;
  
  Considérant que le budget pour l’exercice 2017 tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,  
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la commune de Sombreffe voté en séance du Conseil communal en date du 19 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 9 793 932,41
  Dépenses globales 8 903 531,66
  
  Résultat global 890 400,75
  
  2. Modification des recettes
  04020/465-48 30 033,42 au lieu de 29 906,08 soit 127,34 en plus
  000/951-01/2016 1 324 960,18 au lieu de 1 325 098,99 soit 138,81 en moins
  
  3. Modification des dépenses
  13110/113-21 0,00 au lieu de 8 000,00 soit 8 000,00 en moins
  330/435-01 850 408,84 au lieu de 0,00 soit 850 408,84 en plus
  332/435-01 0,00 au lieu de 850 408,84 soit 850 408,84 en moins
  13110/113-21/2016 8 000,00 au lieu de 0,00 soit 8 000,00 en plus
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 8 468 960,76 Résultats : 8 411,55
  Dépenses 8 460 549,21
  
  Exercices antérieurs Recettes 1 324 960,18 Résultats : 1 316 210,18
  Dépenses 8 750,00
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -434 232,45
  Dépenses 434 232,45
  
  Global Recettes 9 793 920,94 Résultats : 890 389,28
  Dépenses 8 903 531,66
  
  5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 1 087 813,13 euros
  - Fonds de réserve : 28 755,65 euros.
  
  Service extraordinaire
  
  1 Récapitulation des résultats
  Exercice propre Recettes 3 480 974,25 Résultats : -370 235,77
  Dépenses 3 851 210,02
  
  Exercices antérieurs Recettes 4 956 151,68 Résultats : -375 856,68
  Dépenses 5 332 008,36
  
  Prélèvements Recettes 746 092,45 Résultats : 746 092,45
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 9 183 218,38 Résultats : 0,00
  Dépenses 9 183 218,38
  
  
  2. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
  - Fonds de réserve extraordinaire : 123 180,30 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 0,00 euro
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 185 586,00 euros.
  
  Art. 2.  : Un recours en annulation est ouvert contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
  
  À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
  
  La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be
  
  Art. 3.  : Mention de cet arrêté est portée au registre des délibérations du Conseil communal de Sombreffe en marge de l’acte concerné.
  
  Art. 4.  : Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.
  
  Art. 5.  : Le présent arrêté est notifié, pour exécution, au Collège communal de Sombreffe.
  
  Il est communiqué par le Collège communal au Conseil communal et à la Directrice financière conformément à l’article 4, alinéa 2, du règlement général de la comptabilité communale ».