Le budget 2017 de la commune de Somme-Leuze

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 423 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 20 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
  
  Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?

• Réponse du 05/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 20 janvier 2017 dispose que :
  
  « Vu l’article 7 du Règlement général de la comptabilité communale qui stipule que : « Le budget comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier… » ;
  
  Vu la délibération du Conseil de la zone de secours de DINAPHI arrêtant le budget 2017 de ladite zone ;
  
  Considérant qu’il convient de mettre en adéquation le budget zonal et le budget communal quant à la dotation à octroyer à la zone, dotation reprise sous l’article 351/433-01;
  
  Considérant qu'en application du courrier du 26 septembre 2016 de l'ORPSS, il y a lieu d'inscrire une prévision de dépense à l'article 13110/113-21/2016 - cotisation de responsabilisation d'un montant de 1.597,68 euros ;
  
  Considérant qu’en application de l’information communiquée par mon courrier du 24 août 2016, la compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. repris à l’article 02510/466-09 doit être de 46.326,67 euros en lieu et place de 33.563,26 euros ;
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 4.448,96 euros en lieu et place de 2.100,73 euros ;
  
  Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,  
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Somme-Leuze voté en séance du Conseil communal en date du 20 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 6 844 908,43
  Dépenses globales 6 557 429,64
  
  Résultat global 287 478,79
  
  2. Modification des recettes
  02510/466-09 46 326,67 au lieu de 33 563,26 soit 12 763,41 en plus
  04020/465-48 4 448,96 au lieu de 2 100,73 soit 2 348,23 en plus
  
  3. Modification des dépenses
  351/433-01 246 367,64 au lieu de 260 000,00 soit 13 632,36 en moins
  13110/113-21/2016 1 597,68 au lieu de 0,00 soit 1 597,68 en plus
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 6 588 921,82 Résultats : 45 124,54
  Dépenses 6 543 797,28
  
  Exercices antérieurs Recettes 271 098,25 Résultats : 269 500,57
  Dépenses 1 597,68
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 6 860 020,07 Résultats : 314 625,11
  Dépenses 6 545 394,96
  
  5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 107.662,11 euros
  - Fonds de réserve : 577.601,59 euros.
  
  Service extraordinaire
  
  1. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 1 729 766,00 Résultats : -500 058,61
  Dépenses 2 229 824,61
  
  Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Prélèvements Recettes 500 058,61 Résultats : 500 058,61
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 2 229 824,61 Résultats : 0,00
  Dépenses 2 229 824,61
  
  2. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
  - Fonds de réserve extraordinaire : 7.737,82 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 2.830,00 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 0,00 euro