Le budget 2017 de la commune de Tournai
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 424 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 6 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée.
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles?
Réponse du 05/04/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 06 janvier 2017 dispose ce qui suit :
Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Ville de Tournai voté en séance du Conseil communal, en date du 28 novembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 06 décembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 prorogeant jusqu’au 20 janvier 2017 le délai imparti pour statuer sur ledit budget ;
Vu la circulaire du 30 juin 2016 relative à l’élaboration des budgets communaux pour l’exercice 2017 ;
Vu la délibération du collège communal du 16 décembre 2016 décidant de marquer son accord pour reconstituer le fonds de réserves extraordinaires au budget 2017 par un prélèvement sur le boni ordinaire de 1.500.000,00 euros;
(…)
Vu le montant de 1.753.991,00 euros alloué à la Ville dans le cadre du Fonds FRIC 2017-2018 ;
Considérant que le budget extraordinaire comporte à l’article 421/731-60 – Projet 20170064, des travaux de voirie prévus dans le cadre du Plan d’investissements 2017-2018, estimés à 3.508.000, 00 euros financés à concurrence de 1.754.000,00 euros par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire ;
Considérant qu’il y a lieu de financer les investissements susvisés via une recette de prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire dédicacé FRIC reprise sous l’article 06089/995-51 (avec numéro de projet) au montant du subside régional octroyé et de réduire le prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire inscrit à l’article 060/995-51 à due concurrence ;
Considérant que le fonds de réserve extraordinaire estimé à la fin d’exercice 2016 est insuffisant pour financer les investissements programmés au budget 2017 et qu’il convient d’alimenter celui-ci ;
Considérant que par sa délibération du 16 décembre 2016, le Collège communal marque son accord pour alimenter le fonds de réserve extraordinaire par un prélèvement d’un million cinq cent mille euros sur les ressources du service ordinaire ;
Considérant que le budget pur l’exercice 2017 tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Ville de Tournai voté en séance du Conseil communal, en date du 28 novembre 2016 est réformé comme suit :
Service ordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 109 140 055.75
Dépenses globales 102 865 417.52
Résultat global 6 274 638.23
2. Modification des recettes
Néant.
3. Modification des dépenses
0608/955-01 1 500 000.00 au lieu de 0,00 soit 1 500 000.00 en plus
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 103 192 441.33 Résultats : 1 199 883.81
Dépenses 101 992 557.52
Exercices antérieurs Recettes 5 947 614.42 Résultats : 5 074 754.42
Dépenses 872 860.00
Prélèvements Recettes 0.00 Résultats : -1 500 000.00
Dépenses 1 500 000,00
Global Recettes 109 140 055,75 Résultats : 4 774 638.23
Dépenses 104 365 417.52
5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
- Provisions : 14.744.806,38 euros
- Fonds de réserve : 3.574.591,90 euros.
Service extraordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 33 426 892,09
Dépenses globales 29 079 065,00
Résultat global 4 347 827,09
2. Modification des recettes
060/995-51 '20170064' 9,00 au lieu de 1 754 000,00 soit 1 753 991,00 en moins
06089/995-51 '20170064' 1 753 991,00 au lieu de 0,00 soit 1 753 991,00 en plus
3. Modification des dépenses
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 25 478 175,00 Résultats : -3 267 825,00
Dépenses 28 746 000,00
Exercices antérieurs Recettes 4 347 827,09 Résultats : 4 014 762,09
Dépenses 333 065,00
Prélèvements Recettes 3 600 890,00 Résultats : 3 600 890,00
Dépenses 0,00
Global Recettes 33 426 892,09 Résultats : 4 347 827,09
Dépenses 29 079 065,00
5. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
- Fonds de réserve extraordinaire : 54.025,64 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 803.970,28 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 0,00 euro.