Le budget 2017 de la commune de Ciney
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 425 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 20 janvier 2017, Monsieur le Ministre a réformé le budget pour l'exercice 2017 de la commune sus citée.
Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?
Réponse du 05/04/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 20 janvier 2017 dispose ce qui suit.
Vu le budget pour l’exercice 2017 de la ville de Ciney voté en séance du Conseil communal, en date du 19 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 23 décembre 2016 ;
Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 30 octobre 1990, tel que modifié, portant exécution de l’article 40 du RGCC et des directives ministérielles reprises dans la circulaire budgétaire 2017, il y a lieu d’inscrire tous les crédits budgétaires annuels portant sur le litige Belgacom / Connectimmo au code fonctionnel 000818/ en lieu et place du 04018/ ;
Vu l’article 10 du règlement général sur la comptabilité communale selon lequel l’excédent ou le déficit des exercices antérieurs qui est porté au budget résulte du budget de l’exercice antérieur et de ses éventuelles modifications ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’intégrer dans le budget 2017 le résultat tel qu’il figure dans la dernière modification budgétaire de l’exercice précédent (tel que modifié par les adaptations du tableau de synthèse) ;
Considérant que suite à une erreur technique et selon la volonté de l'Autorité communale, il s'ordonne de remettre à zéro le subside du fonds des bâtiments scolaires budgétisé à l'article 722/464-01 ;
Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 256.434,66 euros en lieu et place de 253 918,60 euros ;
Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 25 mai 2016 annulant les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, du bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité ;
Considérant que l’arrêt précité a pour conséquence de supprimer la base légale instaurant une taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes et, par conséquent, la taxe additionnelle adoptée par les communes ;
Considérant dès lors qu’il convient de supprimer la prévision de dépense reprise à l’article 1211/123-48 à titre de frais administratifs liés à la perception des additionnels à la taxe sur les mâts, pylônes et antennes ;
Vu la délibération du Collège communal de Ciney du 23 décembre 2016 demandant des inscriptions d’office ;
Considérant qu’il s'ordonne donc de budgétiser les différentes recettes et dépenses décidées par le Collège communal susvisé ;
Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la ville de Ciney voté en séance du Conseil communal en date du 19 décembre 2016 est réformé comme suit :
Service ordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 19 598 410,07
Dépenses globales 19 242 199,63
Résultat global 356 210,44
2. Modification des recettes
000818/464-01 1 263,86 au lieu de 0,00 soit 1 263,86 en plus
04018/464-01 0,00 au lieu de 1 263,86 soit 1 263,86 en moins
04020/465-48 256 434,66 au lieu de 253 918,60 soit 2 516,06 en moins
722/464-01 0,00 au lieu de 18 000,00 soit 18 000,00 en moins
000/951-01/2016 671 461,09 au lieu de 652 931,60 soit 18 529,49 en plus
3. Modification des dépenses
000818/211-05 1 263,86 au lieu de 0,00 soit 1 263,86 en plus
000818/911-05 11 888,20 au lieu de 0,00 soit 11 888,20 en plus
04018/211-05 0,00 au lieu de 1 263,86 soit 1 263,86 en moins
04018/911-05 0,00 au lieu de 11 888,20 soit 11 888,20 en moins
060/955-01 1 002 463,99 au lieu de 902 463,99 soit 100 000,00 en plus
1211/123-48 0,00 au lieu de 1 040,00 soit 1 040,00 en moins
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 18 904 994,53 Résultats : 824 737,17
Dépenses 18 080 257,36
Exercices antérieurs Recettes 696 461,09 Résultats : 438 022,81
Dépenses 258 438,28
Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -1 002 463,99
Dépenses 1 002 463,99
Global Recettes 19 601 455,62 Résultats : 260 295,99
Dépenses 19 341 159,63
5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
- Provisions : 0,00 euro
- Fonds de réserve : 52 319,32 euros.
Service extraordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 9 027 432,47
Dépenses globales 9 027 432,47
Résultat global 0,00
2. Modification des recettes
060/995-51 '20150026' 100 000,00 au lieu de 0,00 soit 100 000,00 en plus
3. Modification des dépenses
421/731-60/2016 '20150026' 100 000,00 au lieu de 0,00 soit 100 000,00 en plus
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 5 284 484,24 Résultats : -1 253 478,23
Dépenses 6 537 962,47
Exercices antérieurs Recettes 0,00 Résultats : -108 000,00
Dépenses 108 000,00
Prélèvements Recettes 3 842 948,23 Résultats : 1 361 478,23
Dépenses 2 481 470,00
Global Recettes 9 127 432,47 Résultats : 0,00
Dépenses 9 127 432,47
5. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
- Fonds de réserve extraordinaire : 2 810 755,64 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 0,00 euro
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 121 248,76 euros