Le budget 2017 de la commune de Châtelet

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 426 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 13 janvier 2017, Monsieur le Ministre réforme le budget de l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont ses motivations ?
  
  Quelles sont les conséquences pour la commune ?
  
  Quelles sont les répercussions budgétaires ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 05/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 13 janvier 2017 dispose ce qui suit :
  
  
  Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Ville de Châtelet voté en séance du Conseil communal, en date du 21 novembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 29 novembre 2016 ;
  
  Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 prorogeant jusqu’au 13 janvier 2017 le délai imparti pour statuer sur ledit budget ;
  
  (…)
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 856.943,48 euros en lieu et place de 797.487,00 euros ;
  
  Considérant qu’en application du courrier du 28 octobre 2016 émanant du SPF Finances, la prévision relative aux additionnels à l'impôt des personnes physiques reprise à l’article 040/372-01 doit être de 6.645.455,65 euros en lieu et place de 6.120.420,00 euros ;
  
  Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Ville de Châtelet voté en séance du Conseil communal, en date du 21 novembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  
  Recettes globales 51 054 736.57
  Dépenses globales 49 453 722.63
  
  Résultat global 1 601 013.94
  
  2. Modification des recettes
  040/372-01 6 645 445.65 au lieu de 6 120 420.00 soit 525 025.65 en plus
  04020/465-48 856 943,48 au lieu de 797 487.00 soit 59 456,48 en plus
  
  3. Modification des dépenses
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 49 434 529,37 Résultats : 686 708,37
  Dépenses 48 747 821.00
  
  Exercices antérieurs Recettes 2 204 689.33 Résultats : 2 198 787.70
  Dépenses 5 901.63
  
  Prélèvements Recettes 0.00 Résultats : -700 000.00
  Dépenses 700 000.00
  
  Global Recettes 51 639 218,70 Résultats : 2 185 496,07
  Dépenses 49 453 722.63
  
  5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 477 980.71 euros
  - Fonds de réserve : 2 597 889.06 euros
  
  Service extraordinaire
  Exercice propre Recettes 7 076 450.00 Résultats : 2 100 626.05
  Dépenses 9 177 076.05
  
  Exercices antérieurs Recettes 3 552 598.93 Résultats : 2 227 770.37
  Dépenses 1 324 828.56
  
  Prélèvements Recettes 2 422 616.60 Résultats : 2 132 844.23
  Dépenses 289 772.37
  
  Global Recettes 13 051 665.53 Résultats : 2 259 988.55
  Dépenses 10 791 676.98
  
  5. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
  - Fonds de réserve extraordinaire : 586 538.15 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC : 436 007.00 euros