Le budget 2017 de la commune de Dison

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 427 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 30 janvier 2017, Monsieur le Ministre réforme le budget de l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont ses motivations ?
  
  Quelles sont les conséquences pour la commune ?
  
  Quelles sont les répercussions budgétaires ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 05/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 30 janvier 2017 dispose ce qui suit :
  
  Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Dison voté en séance du Conseil communal, en date du 19 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 30 décembre 2016 ;
  
  Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 30 octobre 1990, tel que modifié, portant exécution de l’article 40 du RGCC et des directives ministérielles reprises dans la circulaire budgétaire 2017, il y a lieu d’inscrire le crédit budgétaire de 16.000,00 euros relatif à la taxe sur les mâts, antennes et pylônes GSM à l’article 04002/367-10 en lieu et place de l’article 040/367-10 ;
  
  Considérant qu’en application de l’information vous communiquée par mon courrier du 24 août 2016, la compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. repris à l’article 02510/466-09 doit être de 119.833,93 euros euros en lieu et place de 133.121,18 euros ;
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 75.382,02 euros en lieu et place de 73.210,19 euros ;
  
  Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Article 1er: Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Dison voté en séance du Conseil communal, en date du 19 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 20 120 582,07
  Dépenses globales 19 829 971.51
  
  Résultat global 290 610.56
  
  2. Modification des recettes
  02510/466-09 119 833.93 au lieu de 133 121.18 soit 13 287.25 en moins
  040/367-10 0.00 au lieu de 16 000.00 soit 16 000.00 en moins
  04002/367-10 16 000.00 au lieu de 0.00 soit 16 000.00 en plus
  04020/465-48 75 382.02 au lieu de 73 210.19 soit 2 171.83 en plus
  
  3. Récapitulation des résultats tels que reformés
  Exercice propre Recettes 17 945 394.78 Résultats : 94 039.68
  Dépenses 17 851 355.10
  
  Exercices antérieurs Recettes 2 164 071.87 Résultats : 1 354 747.83
  Dépenses 809 324.04
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -1 169 292.37
  Dépenses 1 169 292.37
  
  Global Recettes 20 109 466.65 Résultats : 279 495.14
  Dépenses 19 829 971.51
  
  4. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 1.194.839,24 euro
  - Fonds de réserve : 181.106,46 euros.
  
  Service extraordinaire
  
  Exercice propre Recettes 4 230 939.37 Résultats : -2 761 122.00
  Dépenses 6 992 061.37
  
  Exercices antérieurs Recettes 330 669.50 Résultats : 160 669.50
  Dépenses 170 000.00
  
  Prélèvements Recettes 2 931 122.00 Résultats : 2 931 122.00
  Dépenses 0 ,00
  
  Global Recettes 7 492 730.87 Résultats : 330 669.50
  Dépenses 7 162 061.37
  
  Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget 
  
  - Fonds de réserve extraordinaire : 21.693,09 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 0,00 euro
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 0,00 euro