Le Fonds de la sécurité routière

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 681 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Gouvernement wallon du 16 février a validé la programmation 2017 du Fonds de la sécurité routière.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser et détailler le contenu de la programmation entérinée ?
  
  Quels sont l'échéancier et les priorités retenus ?

• Réponse du 06/04/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Dans un souci d’éviter que les fonds ne concourent à dégrader l’objectif SEC de la Wallonie, le Gouvernement a décidé dans son accord de majorité du principe général de « recettes = dépenses » sur les fonds. Ce principe est cependant rediscuté au cas par cas à l’occasion d’un conclave budgétaire. C’est dans ce contexte que chaque ministre est invité à remettre une note de programmation de ses fonds afin de s’assurer du respect de l’objectif budgétaire décidé.
  
  Dans le cas du Fonds de la sécurité routière, alors que les recettes sont évaluées à 9.270 milliers euros, dans le cadre de l’élaboration du budget initial 2017, a été actée par le Gouvernement une recette de 5.000 milliers euros en provenance du FIA. Cependant, de cette recette, seuls 2.000 milliers euros seront autorisés en engagement et liquidation en 2017 afin de contribuer à l’assainissement des finances publiques wallonnes.
  
  Le solde de 6.270 milliers euros sera affecté à des dépenses de subventions, d’investissements et diverses, et ce dans le respect du décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques.