L'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 79 (2016-2017) 1
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Question écrite du 13/03/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En fin de législature 2009-2014, le Parlement adoptait l’accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique.
Cet accord contient un certain nombre de dispositions légales que d’aucuns, secoués par le scandale Publifin et les entorses à l’éthique, prétendent aujourd’hui vouloir prendre. Parmi celles-ci, je citerai la limitation à l’exercice de trois mandats publics, la limitation des rémunérations à l’exercice de mandats publics à 50 % de l’indemnité parlementaire et le versement des rémunérations liées aux mandats dérivés à l’organisme qui a désigné l’administrateur.
À la relecture de cet accord, je m’étonne de constater que ces dispositions qui pourtant ont force de loi ne sont pas respectées par un certain nombre de personnes exerçant des mandats publics. Je m’étonne aussi de constater que lors des débats et des conférences de presse en vue de redéfinir de nouvelles règles de gouvernance en Wallonie, il n’est pas fait mention de cet accord. Lors de l’examen assez récent en commission du projet de décret de Monsieur le Ministre-Président modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, lui-même n’y a pas fait référence.
On pourrait presque penser que cet accord estampillé du Ministre-Président de l’époque qui assumait la direction des deux entités fédérées, Rudy Demotte, a été oublié des responsables politiques wallons. Au final, je m’interroge quant à savoir si les organismes publics auxquels il s’impose le respectent. En effet, cet accord contient en son dernier article, une disposition finale qui stipule : « le présent accord ne produit ses effets pour la première fois dans chaque organisme concerné, qu’à l’occasion du renouvellement intégral de tous les mandats de l’organisme, qui dépendent d’une nomination ou d’une proposition du Gouvernement, dont la date est postérieure aux élections régionales de 2014 ».
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il dresser la liste des organismes publics wallons dont les mandats ont été intégralement renouvelés après les élections régionales ? Pour chacun d’entre eux, peut-il m’indiquer quand ce renouvellement est intervenu ? Me confirme-t-il que pour ces organismes, l’accord de coopération dont il est question s’applique ? Me confirme-t-il que tous ces organismes se conforment intégralement aux dispositions contenues dans cet accord ? Un contrôle a-t-il été effectué ? Dans l’affirmative, quand ce contrôle est-il intervenu ? Qui en est responsable ? Un rapport a-t-il été dressé ? Monsieur le Ministre-Président peut-il me transmettre ces rapports ?
Peut-il me préciser les organismes dont les mandats n’ont pas été intégralement renouvelés ? S’agissant d’une décision du Gouvernement, pour chacun d’eux, peut-il justifier cette absence de renouvellement ? Peut-il me préciser quand le Gouvernement procèdera à ce renouvellement ? Estime-t-il, qu’à mi-législature, c’est agir en bonne gouvernance que de ne pas renouveler les mandats dans les organismes publics wallons dont la composition est inhérente aux résultats des dernières élections régionales ?
Réponse du 12/04/2017 | Annexe [PDF]
- de MAGNETTE Paul
il n’est pas besoin de préciser que le Gouvernement wallon est bien conscient de l’existence de l’accord de coopération du 20 mars 2014. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’y faire référence à plusieurs reprises lors de débats organisés sur la gouvernance au Parlement de Wallonie, en réponse à des questions parlementaires ou lors de l’examen, en commission, du projet de décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public. L’honorable membre pourra ainsi, notamment, se reporter au compte-rendu avancé des séances des 19 et 20 octobre derniers.
L’accord de coopération du 20 mars 2014 s’applique aux mandats exercés en tant qu’administrateur public ou que commissaire du Gouvernement tels que définis dans les décrets du 12 février 2004.
En annexe la liste des organismes visés par ces décrets, dont les mandats ont été renouvelés depuis les élections du 25 mai 2014, avec la date du renouvellement.
En ce qui concerne les renouvellements à venir, il convient tout d’abord de préciser qu’en vertu de l’article 5 du décret du 12 février 2004, tel que modifié par l’article 4 du décret du 7 avril 2011, seuls les administrateurs publics des organismes d’intérêt public (OIP visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes publics ou définis comme tels par leur décret constitutif) voient leur mandat arriver à échéance dans les trois mois qui suivent la date de la prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Les mandats au sein des autres organismes arrivent, quant à eux, à échéance conformément aux dispositions spécifiques à ces organismes.
En annexe la liste des organismes dont les mandats doivent être renouvelés. Cette liste comprend des OIP (à l’exception des OIP de type A qui n’ont pas de conseil d’administration), ainsi que des organismes qui ne sont pas des OIP mais dont les mandats sont arrivés à échéance.
À noter que certains retards dans les renouvellements de mandats sont à apprécier dans le cadre d’une réflexion plus large de réorganisation des structures. On songe, par exemple, aux outils économiques et à leurs filiales. Pour plus de renseignements sur le renouvellement des instances de ces organismes, il convient d’interroger les différents ministres de tutelle.
S’agissant du contrôle des dispositions de l’accord de coopération du 20 mars 2014, l’organe chargé de celui-ci n’est autre que la commission de déontologie et d’éthique instituée par l’accord de coopération du 30 janvier 2014 conclu entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française portant sa création. À ce jour, cette commission n’a toujours pas été instituée par les différents parlements, ce qui rend difficile le contrôle de la bonne application de l’accord, dans la mesure où les administrateurs publics et commissaires ne sont actuellement pas soumis à une déclaration de mandats. Mais, comme le sait l'honorable membre, les trois assemblées ont récemment relancé les contacts en vue de la prochaine mise en place de cette commission.
En dehors de cet aspect important, il importe de rappeler que les administrateurs et commissaires des différents organismes visés par les décrets du 12 février 2004 – ceux du groupe politique de l’honorable membre peuvent en témoigner – signent une charte de l’administrateur public qui fait expressément référence à l’accord de coopération, qu’ils s’engagent à respecter. Comme je l’ai déjà précisé à l’Assemblée, la présence de cette charte signée est vérifiée par le Secrétariat du Gouvernement lorsqu’un point visant la désignation d’un administrateur ou d’un commissaire est inscrit à l’ordre du jour d’une séance du Gouvernement. Si la charte n’est pas signée par la personne visée, le point n’est tout simplement pas inscrit. L’effectivité de ce contrôle apparaît dans les notifications des décisions du Gouvernement qui sont communiquées à l’ensemble des parlementaires wallons.