La modification budgétaire n°1/2016 de la commune de Flobecq

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 428 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 15 novembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé les modifications budgétaires n°1 pour l'exercice 2016 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
  
  Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 05/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 15 novembre 2016 dispose ce qui suit :
  
  Vu les modifications budgétaires n° 1 pour l’exercice 2016 de la Commune de Flobecq votées en séance du Conseil communal, en date du 06 octobre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 17 octobre 2016 ;
  
  Vu l’arrêté du Gouverneur de la Province du Hainaut du 29 avril 2016 fixant au montant de 31.569,58 euros la redevance définitive 2013, sur base des frais admissibles 2012, de la quote-part communale dans l’organisation du Service Régional d’Incendie, redevance prélevée d’office en date du 7 octobre 2016 ;
  
  Considérant qu’en application de cet arrêté, il y a lieu d’inscrire sous l’article 351/435-01/2013, l’intervention communale requise pour le montant susnommé de 31.569,58 euros;
  Considérant qu’en application de mon courrier vous transmis en date du 26 juillet 2016, la dotation générale au Fonds des Communes reprise à l’article 021/466-01 doit être de 750.450,72 euros en lieu et place de 745.547,28 euros ;
  
  Vu mon courrier du 1er août 2016 par lequel je vous informe du montant définitivement octroyé à votre commune dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux - Programmation 2013-2016, soit 177.568,00 euros ;
  
  Considérant que l’information y reprise n’ayant pas été intégrée dans le présent document budgétaire, il y a dès lors lieu d’apporter les corrections qui s’imposent quant à l’inscription de ce subside et son transfert vers le fonds de réserve extraordinaire FRIC ;
  
  Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 6 mars 2009 portant exécution des articles 1er, 4° et 2 du RGCC, les recettes d’investissements ne peuvent être associées à un numéro de projet extraordinaire ; qu’il y a dès lors lieu de supprimer le numéro de projet lié à la vente reprise sous l’article 124/762-56 ainsi que celui associé à l’envoi de cette recette au fonds de réserves extraordinaire 060/955-51;
  
  Considérant que les modifications budgétaires n° 1 telles que modifiées sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Situation ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 4 250 802.82
  Dépenses globales 3 706 878.41
  
  Résultat global 543 924.41
  
  2. Modification des recettes
  021/466-01 750 450 .82 au lieu de 745 547.28 soit 4 903.54 en plus
  
  3. Modification des dépenses
  351/435-01/2013 31 569.58 au lieu de 0.00 soit 31 569.58 en plus
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 3 771 308.73 Résultats : 151 116.89
  Dépenses 3 620 191.84
  
  Exercices antérieurs Recettes 484 397.63 Résultats : 366 141.48
  Dépenses 118 256.15
  
  Prélèvements Recettes 0.00 Résultats : 0.00
  Dépenses 0.00
  
  Global Recettes 4 255 706.36 Résultats : 517 258.37
  Dépenses 3 738 447.99
  
  5. Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaires
  
  - Provisions : 0,00 euro
  - Fonds de réserve : 168.103,39 euros
  
  
  
  Solde du fonds de réserve extraordinaire après les présentes modifications budgétaires
  - Fonds de réserve extraordinaire : 352.325,31 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2014-2016 : 0,00 euro