La modification budgétaire n°2/2016 de la commune d'Enghien

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 429 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 7 décembre 2016, Monsieur le Ministre a réformé la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2016 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont les modifications intervenues, les raisons et les justifications de la réformation du budget ?
  
  Quelles sont les conséquences sur l'équilibre budgétaire de la commune ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 05/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 7 décembre 2016 dispose ce qui suit :
  
  Vu les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Ville d'Enghien votées en séance du Conseil communal, en date du 27 octobre 2016 et parvenues complètes à l’autorité de tutelle le 07 novembre 2016 ;
  
  Vu le courrier du 2 juillet 2016 de l’intercommunale IPALLE informant la Ville d’Enghien du montant de 93.469,65 euros de recettes ordinaires de dividendes qui lui sont destinées afin de constituer un droit de tirage pour le « Service d’Appui aux Communes – Appel du capital du secteur E », montant devant être transféré au fonds de réserves extraordinaires afin de financer les souscriptions de ce service ;
  
  Considérant que, outre l’écriture correcte de dépense de prélèvement sur le service ordinaire 06008/95501 de 93.469,65 euros en faveur du fonds de réserves extraordinaires, la Ville inscrit au service extraordinaire, une deuxième écriture de prélèvement 06008/95551 du même montant, en faveur du même fonds de réserves extraordinaires; qu’il convient de supprimer cette double écriture sans objet au service extraordinaire;
  
  Considérant que pour le reste, les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 sont conformes à la loi et à l’intérêt général,
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Les modifications budgétaires n° 2 pour l’exercice 2016 de la Ville d'Enghien votées en séance du Conseil communal, en date du 27 octobre 2016, sont réformées comme suit :
  
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 16 941 815,43
  Dépenses globales 16 770 531,96
  
  Résultat global 171 283,47
  
  2. Modification des recettes
  
  3. Modification des dépenses
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 16 391 355,33 Résultats : 355 776,12
  Dépenses 16 035 579,21
  
  Exercices antérieurs Recettes 550 460,10 Résultats : 360 734,62
  Dépenses 189 725,48
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -545 227,27
  Dépenses 545 227,27
  
  Global Recettes 16 941 815,43 Résultats : 171 283,47
  Dépenses 16 770 531,96
  
  Solde des provisions et des fonds de réserve ordinaires après les présentes modifications budgétaire
  - Provisions : 350.000,00 euros
  - Fonds de réserve: 11.452,68 euros.
  
  Service extraordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 4 841 634.86
  Dépenses globales 4 228 074.80
  
  Résultat global 613 560.06
  
  2. Modification des recettes
  
  3. Modification des dépenses
  06008/955-51 0.00 au lieu de 93 469.65 soit 93 469 ,65
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 1 849 785.96 Résultats : -1 894 692.76
  Dépenses 3 744 478.72
  
  Exercices antérieurs Recettes 881 149.62 Résultats : 807 465.49
  Dépenses 73 684.13
  
  Prélèvements Recettes 2 110 699.28 Résultats : 1 794 256.98
  Dépenses 316 442.30
  
  Global Recettes 4 841 634.86 Résultats : 707 029.71
  Dépenses 4 134 605.15
  
  5. Solde du fonds de réserve extraordinaire après les présentes modifications budgétaires
  - Fonds de réserve extraordinaire : 2.083.225,23 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC: 314.599,00 euros