La réforme des maisons du tourisme

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 358 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de EVRARD Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans le cadre de la réforme des maisons du tourisme, les nouveaux territoires qui n’auraient pas finalisé leur nouvelle structure avant le 31 mars 2017 seraient susceptibles d’être soumis à des sanctions notamment financières. À l’origine, cette deadline était annoncée pour décembre 2016 puis reportée en mars 2017.
  
  En date du 6 mars, Monsieur le Ministre indiquait que seules 7 maisons du tourisme sur les 28 potentielles étaient reconnues. Des arrêtés étaient annoncés dans les semaines suivantes pour valider 9 autres territoires. Quant aux autres territoires, les dossiers sont toujours en cours et leur finalisation risque fort de dépasser le délai imparti.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il appliquer les sanctions annoncées ou prolonger à nouveau le délai  ?
  
  Ces sanctions seront-elles financières et de quel ordre  ?

• Réponse du 04/04/2017

  • de COLLIN René
  
  Suite à la dernière question de l'honorable membre du mois de février, voici l’évolution de la situation.
  
  7 Maisons du Tourisme (MT) ont été reconnues pour le 1er janvier 2017: Pays de Gaume, Haute Ardenne, Condroz-Famenne, Pays d’Arlon, Sambre-Orneau, Bouillon en Ardenne, Canton de l’est.
  
  12 MT vont bénéficier d’une reconnaissance au 1er avril 2017: Ourthe-Vesdre-Amblève, Parc Canaux et Châteaux, Meuse Condroz Hesbaye, Pays de Charleroi, Picardie, Pays des Lacs, Famenne-Ardenne, Région Mons, Wallonie-Picarde, Spa-Hautes Fagnes-Ardenne , Pays de Bastogne et Hesbaye Brabançonne.
  
  Les 7 MT suivantes pourront être reconnues au 1er avril, mais font encore actuellement valider leurs nouveaux statuts et contrats programmes par leurs conseils communaux: Vallée de la Meuse Namur-Dinant, Pays de Saint-Hubert, Pays de Vesdre, « Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe et de l’Aisne », Pays de Liège, Forêt d’Anlier et Pays de Herve.
  
  Enfin, pour la MT du Brabant Ouest et la MT Brabant Centre (Cœur des Vallées), nous sommes dans une situation de blocage au niveau des communes.
  
  Pour ce qui est des sanctions financières, le décret prévoit que celles-ci soient appliquées au terme d’un trimestre. Lorsque la structure n’est pas reconnue, celle-ci ne perçoit que 50% de sa subvention trimestrielle.
  
  Compte tenu de la situation de blocage dans le Brabant wallon, je prends actuellement des contacts et j’analyse la situation.