La disparité "nord-sud" en matière de fiscalité automobile

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 178 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de COURARD Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Lorsque la compétence des taxes automobiles a été régionalisée en 2014, la Flandre s’est montrée novatrice en la matière puisque le modèle qu’elle a préconisé se calque sur des normes écologiques.
  
  Le concept mis en place est celui de l’application d’une taxe de mise en circulation et de roulage basée uniquement sur le rejet de CO2 avec comme objectif ultime, la vente de véhicules récents et moins polluants. Le pari est réussi puisque la Flandre connaît une recrudescence des ventes de voitures à énergies renouvelables.
  
  En Wallonie, a contrario, la fiscalité des véhicules automobiles est établie en fonction de la puissance du moteur, exprimée en chevaux fiscaux.
  
  Ces disparités nord-sud engendrent fatalement des différences dans la fiscalité des véhicules et par conséquent, dans ce que le citoyen est amené à débourser.
  
  J’aimerais connaître le point de vue de Monsieur le Ministre en la matière et si une réforme future est inscrite dans son programme ?

• Réponse du 30/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  L’herbe semble toujours plus verte ailleurs. Par ailleurs, malgré l’autonomie fiscale des Régions, il faudrait toujours copier-coller ce qui se passe ailleurs, du moins lorsque la fiscalité concernée paraît plus favorable, et uniquement pour les situations spécifiques où elle paraît l’être.
  
  Concernant la TMC, un critère important en Flandre est le CO2. Le critère « carburant utilisé » n’est pas à négliger, puisque le diesel est fortement pénalisé.
  
  On oublie toutefois très souvent que le facteur CO2 est présent dans notre TMC wallonne depuis 2008.
  
  Concernant le CO2, la Wallonie est moins émettrice au niveau de son marché de véhicules neufs, soit 117,2 grammes de moyenne en 2015 contre 119,0 grammes de moyenne pour la Flandre.
  
  Il est à noter que cette différence s’avère nettement plus importante encore si l’on compare les véhicules neufs acquis par les particuliers ou les indépendants, sachant que les véhicules de sociétés sont proportionnellement nettement plus nombreux en Flandre, soit 116,7 et 122,2 grammes de moyenne pour respectivement les particuliers et les indépendants en Wallonie pour 123,1 et 129,2 grammes de moyenne en Flandre.
  
  Quant à la répartition essence/diésel des ventes de véhicules neufs, elle a été en 2016 de 48,5 %/49,6 % en Wallonie pour 44,6 %/50,4 % en Flandre.
  
  Quant aux ventes de véhicules à énergie renouvelable, je n’en vois guère, qu’il s’agisse des véhicules électriques, au gaz ou hybrides.
  
  Concernant le véhicule électrique, si le véhicule peut être considéré comme 100 % propre là où il roule, d’aucun ne se préoccupe de la manière dont il est construit ni de l’origine de son électricité.
  
  La Flandre a introduit un taux « 0 » ainsi que des primes importantes, jusqu’à 5.000 euros.
  
  En Wallonie, les véhicules électriques bénéficient déjà actuellement d’une fiscalité ordinaire nettement plus attractive, tant en ce qui concerne la taxe de circulation qu’en ce qui concerne la taxe de mise en circulation, dès lors que c’est généralement le minimum qui leur est appliqué, soit 79,07 euros pour la taxe de circulation et entre 61,50 et 123,00 euros pour la taxe de mise en circulation.
  
  Concernant l’application de primes, je pense que notre préoccupation première doit rester la mobilité. Par ailleurs, les professionnels du secteur que j’ai eu l’occasion de rencontrer ne sont pas véritablement demandeurs.
  
  Le secteur est par contre demandeur d’une adaptation de la fiscalité. Mais s’agissant de véhicule souvent onéreux, je ne pense pas que le tarif minimum appliqué en Wallonie représente un réel frein.
  
  Dans le respect de la DPR, il s’agira d’actualiser les critères d’imposition. Il ne s’agira par contre pas de reporter la charge d’un verdissement à outrance sur les ménages qui n’ont pas les moyens d’acquérir les véhicules les plus propres et généralement les plus chers.
  
  Au-delà de l’introduction de critères dits « propres », dont le CO2 semble être le moins controversé, je pense que la puissance devra rester un critère important, de par ses aspects sociaux et accidentogènes.