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Le montant des allocations familiales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 687 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 13/03/2017
    • de DAELE Matthieu
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le 15 février dernier, nous avons entamé un débat sur les allocations familiales suite à la décision prise par le Gouvernement wallon de fixer celles-ci à 155 euros par enfant né après 2019.

    Ces 155 euros peuvent être majorés de supplément, dont des suppléments sociaux. Monsieur le Ministre peut-il me préciser quelle sera la part du budget qui sera de facto consacrée aux suppléments sociaux ?

    Quel est le nombre d'enfants concernés par le plafond des 30.000 euros de revenus (et subsidiairement le plafond de 50.000 euros) par rapport au nombre d'enfants ne bénéficiant pas des suppléments sociaux ?

    Pourquoi ne pas passer d'un système de paliers à un système de grille évolutive en fonction des revenus ?

    Le nouveau système qu'il souhaite mettre en place avec une « formule de transition » provoque également des effets pervers pour bon nombre de familles « à cheval » sur les deux systèmes. Comment compte-t-il procéder durant cette période de transition (de 25 ans) à partir de 2019, en termes organisationnels et d'égalité de traitement ?

    Peut-il me préciser pourquoi les règles de transition ne prévoient-elles pas que les familles « à cheval sur 2019 » (avec un ou plusieurs enfants avant 2019 et un ou plusieurs enfants nés après 2019) puissent disposer d'allocations pour l'ensemble de la fratrie correspondant au système « ancien » ou « nouveau » ?

    Pourquoi toute une fratrie ne pourrait-elle pas basculer dans le système de 2019 dès lors qu'une naissance arriverait après 2019 ?

    Enfin, concernant la cohérence Wallonie-Bruxelles, que se passera-t-il pour les familles qui ont un pied dans les deux régions (l'ensemble de la fratrie n'est pas domicilié dans la même région) ou qui déménageront d'une région à l'autre ? Quelles garanties peut-il nous fournir quant à la continuité des paiements ? Il est important également que des démarches administratives supplémentaires ne soient pas nécessaires.
  • Réponse du 30/03/2017
    • de PREVOT Maxime

    En ce qui concerne les options prises par le Gouvernement wallon concernant la transition entre les deux modèles, elles sont justifiées par diverses considérations.

    Tout d’abord, laisser dans l’ancien régime les familles existantes à l’arrivée d’un nouveau-né, nous amenait à une période transitoire non pas de 25 ans, mais bien de 50 ans. Il n’est en effet pas rare qu’un couple avec des enfants de 20 ans se sépare et que l’un des deux fonde une nouvelle famille. Cette option n’a donc pas été retenue. L’ancien modèle n’est en outre pas toujours plus avantageux, et le sentiment d’un « manque à gagner » n’aurait pas pu être évité à certaines familles.

    Faire basculer toutes les familles existantes dans le nouveau modèle si celui-ci était plus avantageux ne s’avère pas non plus la meilleure option. D’une part, cela reviendrait à considérer une famille comme une photographie figée à un instant T. Or, une famille évolue, se compose, se recompose, les situations socioprofessionnelles varient et les enfants prennent de l’âge. En fonction des évolutions, les droits de l’ancien modèle, qui auraient été supprimés par un basculement d’office suivant l’instant T, se seraient peut-être révélés plus avantageux, avec de facto de nouveau un sentiment de manque à gagner.

    D’autre part, ce type de transition est plus coûteux dans un premier temps, et nous aurait contraints, suivant les balises budgétaires déjà expliquées, à diminuer fortement le taux de base et/ou à renoncer au deuxième plafond de revenus pour les suppléments sociaux. Là, tout le monde était perdant. Ce deuxième plafond nous permet de toucher 57 % des enfants. Le premier plafond ne touche que 34 % des enfants. Si on regarde les familles monoparentales, le deuxième plafond permet de toucher près de 90 % des enfants issus de ces ménages.

    Enfin, les éléments de cohérence entre les entités font l’objet de discussions dans le cadre d’accords de coopération à conclure.

    Nous veillons, dans le cadre de ces accords, à éviter les démarches inutiles pour les familles en cas de déménagement, ainsi que les interruptions de paiement. Les dispositions pour ce faire seront prises.