Les compteurs d'eau

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 599 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 13/03/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Je viens d’être informé que certains consommateurs d’eau parviennent à faire tourner leur compteur à l’envers.
  
  Jusqu’à présent, j’ignorais que c’était possible.
  
  Pour accéder aux compteurs, il faut évidemment d’abord casser le plomb, manipuler le compteur et ensuite remettre un nouveau plomb.
  
  Qu'est-il prévu en matière de lutte contre ce type de fraude, car l’eau qui n’est pas facturée au dit consommateur le sera indirectement aux autres ?
  
  Notons que la question ne se pose que si la consommation est importante (p.ex.s’il y a une piscine), autrement, le risque de fraude est moins important.
  
  Y a-t-il des contrôles qui permettent de détecter les fraudes au cas où la consommation déclarée n’est pas du tout plausible ?

• Réponse du 29/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les situations qu'évoque l'honorable membre relèvent effectivement de la fraude.
  Le Code de l’eau prévoit des sanctions à ce sujet dans son article R. 270bis-4 dont voici le libellé : « Tout compteur est muni de scellés. En cas d’altération de ceux-ci, outre les éventuelles consommations frauduleuses, l’abonné ou l’usager doit acquitter une indemnité forfaitaire de 100 euros, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
  Préalablement, le distributeur informe l’abonné ou l’usager que celui-ci a la possibilité de faire valoir ses explications.
  Lorsque l’altération n’est pas le fait d’un acte intentionnel ou de négligence de la part de l’abonné ou de l’usager, l’indemnité forfaitaire ne lui est pas applicable. »
  
  La possibilité de tourner à l’envers pour un compteur d’eau est une caractéristique commune à tous les types de ces dispositifs. Il n’existe donc pas sur le marché de système de comptage qui empêche ce fonctionnement.
  
  Les contrôles sont particulièrement difficiles à opérer de façon systématique. Ils sont plutôt réalisés ponctuellement lorsque la variation (diminution) de consommation est importante par rapport à la consommation habituelle.
  
  La prévention constitue un moyen, certes modeste, de lutte en la matière. Elle consiste à rappeler régulièrement aux fontainiers qui interviennent chez les clients de vérifier la présence et la non-altération de ces scellés avant tout travail, mais également de les placer correctement lors de la réalisation d’un nouveau raccordement ou de les rétablir lorsqu’ils interviennent sur une installation existante (remplacement du compteur ou de la vanne d’arrêt).
  
  Sans disposer de statistiques sur le sujet, il est toutefois possible d’affirmer que les résultats de ces vérifications et contrôles mettent rarement en évidence de réels cas de fraude. Cela ne permet néanmoins pas de dire que la fraude sur l’enregistrement des consommations d’eau est négligeable, car la pratique peut, en effet, avoir lieu sans qu’elle mette en évidence une variation significative de la consommation qui attire l’attention du distributeur.
  
  La technologie des compteurs intelligents pourrait être de nature à permettre un contrôle systématique de cette fraude puisque, par exemple, une « alarme » peut être générée par le dispositif en cas de tentative de démontage du compteur.
  
  Les coûts liés à cette technologie, et qui devraient être répercutés dans le CVD, sont toutefois très importants et aucun élément ne permet actuellement de démontrer que l’investissement généralisé dans un tel procédé soit « rentable » dans le but de pallier les fraudes.