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L'attitude de la Wallonie en vue de la COP 23 à Colombo

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 174 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 10/03/2017
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Le climat est en plein changement.

    Indéniablement, l’activité humaine cause des changements climatiques importants.

    Quel sera le point de vue développé par la Wallonie en ce qui concerne la réduction du gaz carbonique ?

    Quelle synergie Monsieur le Ministre a-t-il mise en place avec ses homologues en charge de l’environnement en Belgique ?

    A-t-il pu dégager une position commune ?
    Dans l’affirmative, quelle sera-t-elle ?

    Quel est le point de vue du Gouvernement quant aux ventes/cessions/acquisitions des quotas de gaz carboniques à effet de serre ?
  • Réponse du 29/03/2017
    • de LACROIX Christophe

    En 2016, la Wallonie a adopté son Plan air climat énergie (PACE) qui porte sur la période 2016-2022. Il contient 142 mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques, améliorer la qualité de l’air et s’adapter aux impacts des changements climatiques. C’est l'instrument central de mise en œuvre du décret Climat adopté par le Parlement wallon en février 2014. Il devra permettre de satisfaire les budgets d’émissions fixés tous les 5 ans par le Gouvernement wallon et donc d’atteindre les objectifs du décret climat. Le décret et le PACE constituent l’ossature de la politique de réduction du principal gaz à effet de serre (le dioxyde de carbone ou anciennement gaz carbonique), mais également de tous les autres polluants qui ont un impact sur l’effet de serre ou la qualité de l’air.

    Pour répondre à la première question, le « point de vue » de la Wallonie est bien de continuer sa transition vers une société bas-carbone à travers la mise en œuvre du PACE.

    La deuxième question porte sur la synergie avec les autres Ministres qui ont « l’Environnement » dans leur attribution. Pour rappel, si j’ai la compétence Climat et Energie, l’Environnement est de la compétence de mon collègue Carlo Di Antonio avec lequel je collabore étroitement sur la politique de protection de la qualité de l’air. Cela dit, il existe en Belgique des structures permanentes de collaboration entre les Ministres « Climat » des différentes entités fédérées. Pour la mise en œuvre des politiques en Belgique, c’est à la Commission National Climat (CNC) qu’échoit ce rôle d’échange d’informations, de recherche de synergies et de mise en œuvre des mesures à l’échelle nationale. Je suggère l'honorable membre de se référer à l’Accord de Coopération du 14 novembre 2002 qui régit le fonctionnement de la CNC. Une autre structure de coordination, appelée le Comité de Coordination de la Politique Internationale de l’Environnement (CCPIE), est en charge des questions de positionnement politique de la Belgique à l’échelle européenne et/ou multilatérale, notamment lors des Conférences des Parties (COP) de la Convention-cadre des Nations unies sur le Changement climatique. Ici aussi, elle peut se référer à l’Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région bruxelloise en ce qui concerne la politique internationale en matière d'environnement.

    La troisième question évoque « une position commune ». Que ce soit pour la CNC ou le CCPIE, les décisions et positionnements résultent toujours d’un consensus à l’unanimité. Nous avons donc régulièrement à décider d’une multitude de positions communes. Les décisions présentées ci-après ont été adoptées par les instances de coordination.

    Ainsi, pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto (2013-2020), l’Union européenne et ses États membres se sont engagés conjointement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport à 1990. Dans le cadre du paquet européen énergie climat, cet objectif a été « traduit » en un objectif par rapport à 2005 et divisé en deux sous-objectifs européens pour les secteurs soumis au Système Communautaire d’Echange de Quotas d’Emission SCEQE (pour lesquels l’objectif européen n’est pas réparti entre les États membres) et les autres secteurs (pour lesquels l’objectif européen est réparti entre États membres). Au niveau belge, l’objectif belge pour les secteurs non couverts par le SCEQE à l’horizon 2020 qui était de -15 % à l’horizon 2030 en 2005 a été réparti entre les Régions et le Fédéral. L’objectif pour la Wallonie est de -14,7 % par rapport à 2005 en 2030. Un accord de coopération doit passer prochainement au Conseil d’État avant sa publication au Moniteur belge.

    De même, en octobre 2014, le Conseil européen a fixé les objectifs à l’horizon 2030, à savoir : une réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Cet objectif a été communiqué par l’Union européenne et ses États comme contribution à l’accord de Paris. Au niveau européen, cet objectif se décline de la façon suivante:
    - en un objectif de -43 % par rapport à 2005 en 2030 pour les secteurs soumis à la directive sur le SCEQE (2003/87/CE), soit le marché du carbone européen ;
    - et un objectif de -30 % par rapport à 2005 en 2030 pour les autres secteurs (non SCEQE comme le transport, le bâtiment, etc.).

    La Commission européenne a dévoilé une proposition de règlement visant entre autres à répartir l’objectif de -30 % par rapport à 2005 en 2030 pour les secteurs non soumis au SCEQE. L’objectif pour la Belgique est de -35 % par rapport à 2005. Une fois, cette proposition adoptée, cet objectif devra faire l’objet d’une répartition entre les entités belges.

    Enfin, en réponse à la dernière question, la Région wallonne privilégie de réaliser sur son territoire un maximum de réductions de ses émissions de gaz à effet de serre. Le solde à combler pour atteindre nos objectifs pourrait toutefois se faire en recourant à certaines flexibilités qui seront disponibles dans la législation européenne.