L'agriculture biologique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 360 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/03/2017

  • de KILIC Serdar
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le secteur de l'agriculture biologique séduit de plus en plus de producteurs et de consommateurs. Selon des chiffres publiés, les superficies contrôlées ont presque triplé en 10 ans.
  
  Cependant, d'après les contrôles effectués en 2016, un sur cinq a révélé un problème de non-conformité. Bon nombre d'agriculteurs et d'opérateurs ont d'ailleurs reçu des avertissements à ce sujet.
  
  Pour quelles raisons ces contrôles révèlent-ils autant d'anomalies dans l'agriculture biologique ?
  
  Quelles sont les sanctions prévues pour les contrevenants ?
  
  Y a-t-il des manquements ou fraudes récurrents et, si oui, comment endiguer ce problème ?

• Réponse du 29/03/2017

  • de COLLIN René
  
  Les chiffres publiés, auxquels se réfère l'honorable membre, sont vraisemblablement ceux du rapport annuel de Certisys, un des trois organismes officiellement reconnus en Wallonie pour le contrôle et la certification de la production biologique.
  
  Pour ce qui concerne le nombre d’irrégularités détectées par Certisys par exemple, l’examen détaillé du rapport annuel indique que les non-conformités majeures qui aboutissent à une sanction ne représentent que 1,3 % des sanctions appliquées en 2016. Plus de 80 % des constats sont mineurs et se traduisent par une demande d’amélioration. Dans ces cas, la certification de la production n’est pas mise en cause, mais un délai est fixé au terme duquel l’opérateur doit avoir remédié aux non- conformités constatées.
  
  Par ailleurs, il faut interpréter ces résultats de contrôle avec circonspection. Un nombre élevé de constats est révélateur de l’efficacité et de la rigueur du système de contrôle mis en place en Wallonie.
  
  Je n’ai donc pas de raison de penser que nos opérateurs soient pires ou meilleurs que chez nos voisins. Par contre, je suis convaincu que tout est mis en œuvre en Wallonie pour s’assurer du respect des règles de production édictées par la réglementation en vigueur. Le nombre et la qualité des contrôles et des analyses réalisés se situent à un niveau particulièrement élevé par rapport à la moyenne européenne. C’est le message que je souhaite faire passer à nos consommateurs, qui sont finalement les bénéficiaires d’un système de contrôle rigoureux.
  
  Pour chaque constat d’irrégularité ou d’infraction, l’organisme de contrôle est tenu d’appliquer une grille des sanctions fixée par un arrêté du Gouvernement wallon. Cette action normative vise d’abord à l’harmonisation des pratiques mises en œuvre par les différents organismes reconnus. L’objectif final est que tous les opérateurs en Wallonie soient traités de façon équitable, quel que soit l’organisme de contrôle avec lequel chacun d’entre eux décide de travailler.
  
  En outre, la grille des sanctions prend en compte le caractère récurrent éventuel d’une infraction. La grille prévoit explicitement que les sanctions soient prononcées de façon graduée lors de constats successifs d’une même irrégularité chez un opérateur. Ainsi pour une même non-conformité, la sanction appliquée peut aller d’une remarque simple suite à un premier constat jusqu’à la suspension totale de l’opérateur après de multiples récidives.
  
  Je confirme que notre système de contrôle est un réel garant, pour le consommateur, que les produits certifiés sont effectivement bio.