Les demandes de brevets en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 242 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/03/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  La presse a fait état des demandes déposées par des entreprises et inventeurs belges auprès de l'Office européen des brevets. Pour l'année 2016, le nombre de demandes provenant de Belgique a augmenté de 7 % par rapport à 2015. Parmi les pays de l'Union européenne, la Belgique se classe 7e en nombre de demandes de brevets (total de 2184 demandes), avec la meilleure progression par rapport à 2015 pour les onze premiers du classement.
  
  Si cette position belge doit être saluée, les disparités régionales en la matière m'amènent à interroger Monsieur le Ministre. En effet la Wallonie a enregistré en 2016 19,5 % des demandes belges de brevets, contre 64,4 % pour la Flandre, le solde provenant de la Région de Bruxelles-Capitale.
  
  On comprend que si l'innovation et le dynamisme économique d'une région ne peuvent se réduire à la demande de brevets, cette dernière représente néanmoins un indicateur important de cette innovation. Par conséquent, comment ce déséquilibre régional peut-il s'expliquer ? Quel est plus précisément l'état de l'innovation en Wallonie ?
  
  Comment ont évolué ces dernières années les demandes de brevets émanant d'acteurs wallons, en chiffres absolus et en proportion par rapport aux autres régions ?
  
  Comment le Gouvernement soutient-il les personnes et les entreprises désireuses de demander un brevet et/ou de faire reconnaître leur(s) innovation(s) ? Des mesures sont-elles en préparation et si oui, Monsieur le Ministre peut-il communiquer des informations à cet égard ?

• Réponse du 06/05/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Comme le ministre de l’Innovation a déjà eu l’occasion de le mentionner, l’innovation ne peut être évaluée uniquement sur la base du nombre de dépôts de brevets déposés à l’Europe, et cela pour au moins trois raisons.
  
  La première réside dans le fait que toutes les innovations ne font pas toujours l’objet d’un dépôt de brevet. En effet, c’est même, dans les faits, l’inverse qui se produit, car le pourcentage d’inventions brevetées est faible par rapport aux inventions non brevetées. Rappelons ici que la procédure d’obtention d’un brevet est coûteuse et longue, même s’il existe des aides en Wallonie à ce niveau.
  
  La seconde raison réside dans le fait que le marché de l’entreprise peut justifier une demande de dépôt de brevet nationale plutôt qu’européenne. Ces demandes ne sont pas prises en considération dans les chiffres avancés par l’Office Européen des Brevets.
  
  Enfin, la troisième et dernière raison réside dans le fait que le dépôt d’un brevet n’est qu’un indicateur parmi beaucoup d’autres du taux d’innovation d’une région donnée. À titre d’exemple, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle s’appuie sur 81 indicateurs différents pour mettre au point son indice annuel de l’innovation.
  
  Parmi ceux-ci, on retrouve notamment l’environnement politico-économique d’une région ; la qualité de l’enseignement et des infrastructures d’éducation ; la capacité de valorisation des résultats de la recherche ; l’impact de la politique R&D sur l’économie ou encore, le pourcentage du PIB consacré à la politique de la recherche.
  
  Sur ce dernier point, on notera que la Wallonie affiche de bonnes performances puisque la part des dépenses de R&D dans le PIB a atteint 2,91 % en 2013, ce qui est supérieur aux moyennes belge (2.44 %) et européenne (2,03 %), et à la Flandre (2,53 %).
  
  À l’échelle de la Wallonie, plusieurs outils ont été développés pour aider à développer les entreprises innovantes :
  
  PiCarré apporte un support d’analyse d’antériorité en marques et brevets et fournit des services spécialisés en matière de propriété intellectuelle.
  
  L’administration wallonne de la recherche participe au financement de brevets à plusieurs niveaux : étude d’antériorité ; rédaction de la demande ; dépôt d’une demande nationale, régionale ou internationale ; délivrances et impressions ; traductions ; validations nationales ; honoraires et frais du conseil en brevets intervenant après l’introduction de la demande de subvention ou encore, pour ne citer que ces exemples, frais de l’entreprise spécifiquement liés à la procédure d’opposition. Entre 2012 et 2016, 482 dossiers de ce type ont été introduits à la DGO6 pour un montant d’aide total de 7.235.171 euros.
  
  La DGO6 est par ailleurs particulièrement active au niveau de la sensibilisation des PME à la protection de la propriété intellectuelle. Elle participe notamment aux journées de consultation organisées par les offices belges et Benelux de la propriété intellectuelle. Elle travaille actuellement sur la mise en ligne de vidéos de courte durée sur des thématiques liées au brevet. Cette action se fait en collaboration avec tous les acteurs de la PI : avocats spécialisés, mandataires en brevet, Office belge ou encore, Picarré.
  
  En ce qui concerne les chiffres, on peut pointer la présence dans le top 10, et à la 6ème position de UCB Biopharma. Dans le top 10 belge figurent 5 entreprises, dont UCB à Braine-l’Alleud, SOLVAY à Bruxelles et 5 universités ou centres de recherche flamands. Sans revenir sur les moyens dont ils peuvent disposer, le ministre de l’Innovation tient à souligner que les moyens de la Wallonie en matière de recherche permettent presque d’atteindre les 3 % de l’objectif de Lisbonne.