Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 6 mars 2017 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 361 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/03/2017

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le 6 mars a eu lieu un Conseil des ministres européen, formation « Agriculture et pêche ». Je n'ignore pas que les ordres du jour sont disponibles sur le site du Conseil, mais Monsieur le Ministre peut-il néanmoins faire part des dossiers à l’ordre du jour et de son analyse de ceux-ci ? L'Europe a une grande influence sur notre agriculture, et une implication forte de notre région est importante dans ce cadre. Par ailleurs, il est intéressant pour le débat démocratique de lire la position du gouvernement sur ces dossiers.
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
  
  Il nous paraît intéressant et pertinent également d'avoir son analyse de la position belge, et des éventuelles divergences au sein du Conseil ainsi que des éventuelles divergences ou insistances des entités qui composent notre pays, et du compromis qui aurait été trouvé le cas échéant, car ces entités ont parfois des intérêts différents.

• Réponse du 04/04/2017

  • de COLLIN René
  
  La Politique agricole commune (PAC) après 2020 était en effet le point central à l’ordre du jour du Conseil agriculture du 6 mars 2017.
  
  Dans son document de discussion, la présidence avait identifié 6 priorités :
  - renforcer la résilience ;
  - répondre aux défis environnementaux ;
  - assurer le renouvellement générationnel ;
  - maintenir l’orientation vers le marché ;
  - renforcer l’agriculteur dans la chaîne alimentaire ;
  - œuvrer à la simplification.
  
  Les États membres (EM) étaient invités à se prononcer sur deux questions :
  (1) Quel serait le moyen le plus efficace pour répondre à ces priorités ?;
  (2) Faut-il envisager pour la prochaine PAC, un rééquilibrage budgétaire entre le premier et le deuxième pilier, afin de concrétiser ces priorités ? 
  
  Pour la Belgique il est important de maintenir un budget adéquat pour la future PAC afin de répondre aux nouveaux défis. Par ailleurs, la simplification réglementaire est un must. En outre, l'Union européenne (UE) doit renforcer sa fonction de « régulateur des marchés », notamment en améliorant les actuelles mesures de marché et outils de gestion des risques. La PAC réformée doit soutenir la fourniture de biens publics par les agriculteurs, tel que l’approvisionnement alimentaire en quantité et en qualité.
  
  Impactée par le changement climatique, l’agriculture permet aussi de l’atténuer, au travers, par exemple, d’un soutien à des systèmes herbagers, qui constituent des puits de carbone.
  
  Pour la politique de développement rural, notre pays estime qu’il sera important de maintenir une dimension sectorielle, fortement liée à l’agriculture.
  
  En ce qui concerne les jeunes agriculteurs, l’accent a été mis sur l’accès à la terre et au financement.
  
  Au niveau des marchés, la PAC doit prévoir des outils adaptés à l’ensemble des différentes formes d’agriculture au sein de l’UE (les circuits courts, la diversification des produits…). Il faudra aussi améliorer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, en créant des situations de négociation plus équilibrées entre les producteurs et les autres maillons de la chaine.
  
  Enfin, pour la Belgique, un rééquilibrage entre le premier et le second pilier n’est pas nécessaire.
  
  Je retiendrai trois points divers parmi ceux qui furent abordés:
  
  - la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (PCD), pour laquelle plusieurs délégations ont souhaité progresser dans la mise en œuvre d’un cadre juridique européen en vue de lutter contre ces PCD. Pour La Belgique, avant de mettre en place un tel cadre juridique, il conviendrait de réaliser une étude d’impact ;
  - la délégation polonaise, rejointe par la Belgique, s’est exprimée sur la situation difficile du marché des fruits, suite à la prolongation de l’embargo russe, demandant à la Commission de prendre des mesures ad hoc, comme l’extension de l’intervention au-delà du 30 juin 2017 ;
  - enfin, plusieurs délégations se sont exprimées en faveur d’un régime couplé volontaire plus souple et mieux adapté. La Belgique a soutenu cette demande.