Les primes à la rénovation des logements

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 433 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 14/03/2017

  • de STOMMEN Isabelle
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Des réclamations nous reviennent parfois de certains citoyens au sujet des délais de liquidation des primes à la rénovation des logements.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quel est le délai moyen de liquidation de ces primes à ce jour ?
  
  Quelle évolution pouvons-nous noter dans le délai de liquidation, ces dernières années ?
  
  Va-t-on vers une diminution ou un rallongement ?
  
  Par ailleurs, qu’en est-il lorsque les dossiers sont envoyés à la Direction du Contentieux de la Trésorerie  ?
  
  Quel est le délai moyen de paiement de ces dossiers ?
  
  Combien de paiements de primes à la rénovation sont-ils actuellement en cours de traitement auprès de cette Direction ?
  
  À ma connaissance, cette Direction n’est pas tenue de traiter les paiements qui lui sont soumis dans un délai déterminé : ne faudrait-il pas introduire un délai de rigueur à ce niveau ?

• Réponse du 05/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Il est vrai qu’il y a quelques années, les délais de liquidation des primes à la réhabilitation étaient relativement longs. Ils se sont considérablement réduits. En 2016, le délai moyen entre la réception de la demande de prime à l’administration et la réception du montant octroyé sur le compte bancaire du demandeur était de 53 jours. Depuis le 1er janvier 2017, ce délai moyen est de 41 jours. Ce délai continue donc à se réduire.
  
  Les chiffres cités ne tiennent pas compte des dossiers transmis par la direction de la Comptabilité administrative à la direction du Contentieux de la Trésorerie, paiements liquidés par le comptable du contentieux (pour cause de procuration, cession, dettes fiscales et sociales, règlement collectif de dettes, ….). Je ne dispose pas de chiffres à ce propos, ce service relevant de mon collègue, le Ministre du Budget.
  
  Pour information, en date du 17 mars, 690 paiements étaient en cours de traitement répartis comme suit :
  * 90 dossiers en attente de l’encodage de paiement par l’administration et
  * 600 paiements en attente d’exécution par les services comptables de la Direction générale transversale du budget, de la Logistique et des DIC (DGT).
  
  LA dernière question concerne les délais de rigueur. La Direction des Aides aux Particuliers n’est effectivement pas tenue par des délais de traitement de paiements, car elle n’en gère que la première partie qui consiste en l’encodage de ceux-ci. L’exécution des paiements est réalisée par la Direction de la Comptabilité administrative dépendant de la DGT.
  De plus, certaines contraintes s’imposent à ces directions telles que la suspension des paiements fin d’année (dès la clôture budgétaire jusque début janvier), des éventuelles ruptures de moyens budgétaires.
  Par contre, la Direction des Aides aux Particuliers est bien tenue par des délais de traitement de ses dossiers. Ceux-ci sont mentionnés dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie et la rénovation des logements.