La dette de la Wallonie à l'égard de l’Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) dans le dossier des maisons communales d'accueil de l'enfance (MCAE)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 434 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/03/2017
- de DURENNE Véronique
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Ayant précédemment interpellé le prédécesseur de Monsieur le Ministre à l’égard de la dette de la Région wallonne à l’égard de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), je me tourne vers lui aujourd’hui.
La Ministre de l’Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait détaillé le montant dû par la Région à l’ONE, à savoir un montant global de 6 162 305,68 euros, tout en précisant que cet argent manquait à l’ONE et non aux maisons communales d’accueil de l’enfance (MCAE).
Il n’empêche que, le jour où la trésorerie de l’ONE ne saura ou ne voudra plus avancer les fonds, les MCAE se trouveront dans une situation intenable.
Je rappelle à Monsieur le Ministre que ce sont des places d’accueil et des emplois qui sont en jeu.
Le Ministre Furlan précisait à l’époque que l’accord intervenu entre les deux entités fédérées n’avait pas été coulé dans un accord de coopération et n’avait donc pas de base juridique ou légale au niveau régional. D’après la philosophie de cet accord, la Région wallonne prendrait le relai financier de la Communauté française pour assurer la pérennité des MCAE émargeant antérieurement du Fonds des équipements et services collectifs (FESC).
La Ministre Greoli semble avoir pris contact avec le cabinet de Monsieur le Ministre. Qu’en est-il ?
Où en est l’avancement du dossier ?
Quand cet accord sera-t-il coulé dans un texte ?
Faut-il absolument attendre cet accord pour effectuer les payements de la dette ?
Réponse du 15/06/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
La problématique relative à certaines subventions à destination des maisons communales d’accueil de l’enfance, via l’ONE, ayant déjà été exposée à l’honorable membre par mon prédécesseur, je n’en rappellerai ni le contexte ni le détail.
Je tiens néanmoins à préciser qu’il ne semble pas opportun d’opérer un raccourci en présentant la problématique dont il est ici question sous le terme de « dette de la Wallonie à l’égard de l’Office de la Naissance et de l’Enfance ».
Comme l’avait précisé mon prédécesseur, l’accord pris lors de la concertation interministérielle Communauté française et Région wallonne du 19 mars 1998 sur les subventions spéciales destinées à mener des actions locales spécifiques pour l’insertion au bénéfice des communes sur le territoire desquelles sont implantées des maisons communales d’accueil de l’enfance n’a pas été coulé dans un accord de coopération et n’a donc pas de base légale au niveau régional. Sans cet accord, aucune « dette » n’existe donc légalement.
Je suis bien évidemment conscient des conséquences que pourrait avoir une potentielle incapacité de financement de l’ONE, tant en termes d’emplois que de places d’accueil pour les citoyens c’est pourquoi j’ai rencontré la Ministre Gréoli en février dernier afin que celle-ci m’expose son point de vue sur la situation.
À l’heure actuelle, aucun accord n’est ressorti de cette rencontre qui se voulait être un premier contact sur le sujet, mais nous sommes amenés à nous rencontrer à nouveau dans les semaines qui viennent.
Je tiens néanmoins à préciser que, si la concertation interministérielle de 1998 faisait appel aux compétences du Ministre des Pouvoirs locaux s’agissant de maisons communales d’accueil de l’enfance, la problématique s’inscrit pleinement dans la politique de l’Accueil de la petite enfance et des infrastructures y concourant. Je reste donc ouvert à une réflexion à ce sujet qui serait proposée par la Ministre de l’Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou par mon Collègue au Gouvernement wallon qui est en charge des infrastructures d’accueil de la petite enfance de quelque nature que ce soit ainsi que du financement de ces infrastructures, mais étant entendu qu’il convient se poser la question de la prescription des créances de l’État ainsi que celle de la base juridique y afférente.