Les plans communaux d'investissements (PIC) 2013-2016
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 435 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/03/2017
- de DE BUE Valérie
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Pour la période 2013 – 2016, la Wallonie a mis 180 millions d'euros de subsides à disposition des communes au travers des PIC. La première partie de ce plan est arrivée à terme le 31 décembre.
Et en parcourant les réponses de M. Furlan, j'avoue avoir eu du mal à y voir clair sur l’état des subsides alloués et des projets introduits. Le 22 janvier, le prédécesseur de Monsieur le Ministre me répond que les communes ont déjà reçu 67,5 millions d’euros et que 200 communes ont introduit au moins un projet. Le 15 mars, on annonce 238 dossiers reçus et cela ne crée aucune inquiétude. Le 11 mai par contre, M. Furlan déclare que « bon nombre de communes ne rentrent pas de PIC ou ne le mettent pas en œuvre » et déplore que les communes ne soient pas plus proactives.
Monsieur le Ministre peut-il donc me dire s’il subsistait un solde non attribué au 31 décembre 2016 ?
Si oui, à combien s’élève-t-il ?
Combien de communes ont-elles entamé les travaux qu’elles devaient initier afin de débloquer les subsides ?
Le décret qui encadre les PIC prévoit que « l’inexécuté résultant de problèmes dans la mise en œuvre de la programmation profitera aux autres communes de la même province ».
Connait-il déjà la répartition par province des subsides inexécutés ?
Quel est l’agenda de la liquidation de ce solde ?
Quelles sont les communes qui, ayant rentré des projets en « surnombre », pourront profiter de cette réinjection ?
Qu’est-il prévu pour les provinces où aucune commune n’aurait rentré de projets en surnombre ?
Depuis, il nous a été rappelé à plusieurs reprises qu’il ne faut pas confondre les estimations transmises par l’administration et le décompte final en fonction des travaux réellement réalisés.
Et pour parler de l’avenir, qu’est-il prévu pour éviter de se retrouver à nouveau avec un solde inexécuté pour la période 2017-2018 ?
Un travail particulier sera-t-il effectué auprès des communes ?
Quelles conséquences pourrait avoir ce solde inexécuté de 2016 sur les subsides 2017-2018 et surtout sur le budget des subsides 2019-2022 ?
Réponse du 05/05/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Concernant l’introduction des dossiers, je tiens à rappeler que toutes les communes qui bénéficiaient de subsides dans le cadre du PIC 2013-2016 ont introduit des propositions de projets qui ont reçu des avis favorables dès le début de la programmation. Une fois que ces propositions de projets ont été reprises à la liste des dossiers approuvés, les communes devaient initier les études et présenter les cahiers spéciaux des charges à mon administration pour approbation des conditions des marchés et des travaux projetés.
C’est cette étape qui a pris beaucoup de temps à être initiée dans de nombreuses communes. Au vu du nombre peu élevé de dossiers au stade projet introduit durant les premières années de la programmation, mon administration a adressé, à chaque commune, un état des lieux de sa situation pour la programmation concernée en insistant sur les délais encore disponibles. Malgré ce rappel, force est de constater que de nombreuses communes ont attendu le dernier semestre de la période couverte pour introduire des dossiers de cette programmation.
Le constat de Monsieur le Ministre Furlan, à l’époque, concernant le manque de proactivité des bénéficiaires s’avère donc exact.
Au sujet de l’existence d’un solde non attribué au 31/12/2016, je peux répondre qu’il est actuellement impossible de le déterminer avec exactitude puisque bon nombre de communes ont attribué les dossiers à la fin du mois de décembre 2016, ce qui signifie que toutes les décisions d’attributions ont été introduites au début de l’année en cours et que mon administration analyse actuellement toutes les décisions concernant ces marchés.
Je dois également rappeler que même après avoir traité l’ensemble des dossiers attribués, il ne sera pas possible de déterminer dans l’immédiat le solde non utilisé par les bénéficiaires puisqu’il n’est pas possible de se baser sur le montant des dossiers attribués pour fixer définitivement le subside utilisé par les bénéficiaires.
En effet, les marchés de travaux comportent certaines imprécisions au sujet des quantités présumées estimées par les communes qui ne pourront être totalement levées qu’après achèvement des travaux et approbation des décomptes finaux.
Le décret prévoit d’ailleurs que le contrôle concernant l’utilisation des subsides se déroule encore après le stade de l’attribution de marché. Nous nous trouvons actuellement à cette étape.
Comme le signale l'honorable membre, le décret prévoit effectivement un mécanisme de répartition de l’inexécuté qui sera mis en œuvre dès que je disposerai de l’ensemble des données utiles.
Concernant l’avenir et les PIC 2017-2018 et 2019-2022, un groupe de travail qui rassemble tous les intervenants de la mise en œuvre des PIC et notamment l’UVCW, la FWEV, la SPGE, les OAA, l’ARDIC ainsi que la DGO5 et la DGO1 travaille sur la mise au point d’outils qui ont et qui seront mis à disposition des communes en vue de faciliter l’élaboration des projets futurs.
En outre, mon administration me transmettra, après traitement des dossiers attribués pour la période 2013-2016, un rapport d’évaluation de la procédure pour cette première programmation qui reprendra également des recommandations pour les programmations futures. Ces recommandations seront également proposées en concertation avec les membres du groupe de travail précédemment cité.