Le projet de décret relatif à la coopération au développement
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 84 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/03/2017
- de RYCKMANS Hélène
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La note de Politique internationale prévoit que soit soumis au vote un projet de décret relatif à la coopération au développement.
Sollicité en février 2016, le CWBCI a remis un avis le 12 mai 2016 sur un avant projet de décret.
Je souhaite donc connaître l'état d'avancement du projet de décret et le délai dans lequel le parlement en sera saisi.
Réponse du 12/04/2017
- de MAGNETTE Paul
L’avant-projet de décret conjoint relatif à la coopération au développement a été approuvé, en première lecture, le 7 juillet 2016, lors de la réunion conjointe du Gouvernement wallon, du Gouvernement de la Communauté française et du Collège de la Commission communautaire française. Le texte a également été adopté en seconde lecture par le Gouvernement wallon et celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le 23 mars 2017, seul le Collège de la Cocof devant encore procéder à cette seconde approbation.
Ce décret présente la particularité d’être conjoint. Il se base sur la faculté offerte par la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée dans le cadre de la sixième réforme de l’État qui prévoit, en son article 92bis/1, que les Communautés et les Régions peuvent adopter des décrets conjoints portant notamment sur la création et la gestion conjointe de services et institutions communs, sur l'exercice conjoint de compétences propres ou sur le développement d'initiatives en commun et ce, dans le respect des compétences attribuées à leur Gouvernement.
Le projet de décret introduit explicitement la coopération au développement dans les responsabilités des gouvernements et témoigne de leur ambition d’inscrire leurs actions en la matière dans le cadre de l’effort mondial de solidarité internationale pour le développement.
Sur base de la décision prise en juillet 2016, les gouvernements ont demandé l’avis du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale (CWBCI) sur l’avant-projet de décret ainsi que celui du Conseil d’État.
En réponse, le CWBCI a remis un avis globalement favorable le 20 novembre 2016. Comme le mentionne l’honorable membre, l’avis de ce Conseil avait déjà été sollicité dans le cadre de l’élaboration du texte. La grande majorité des remarques émises à ce stade avaient donc déjà été intégrées dans l’avant-projet de décret avant son passage en gouvernement.
Sitôt l’ensemble des procédures d’adoption au niveau des Gouvernements clôturé, soit après l’approbation par la Cocof, le projet de décret sera soumis aux Parlements wallon, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et francophone bruxellois, suivant la procédure particulière propre aux décrets conjoints. En effet, conformément à l’article 92bis/1, § 2, alinéas 2 à 6, de la loi spéciale de réformes institutionnelles, le projet de décret conjoint devra d’abord être adopté par une commission interparlementaire, composée d'un nombre égal de représentants de chacun des parlements concernés.