La lutte contre les fraudeurs à la redevance kilométrique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 694 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 17/03/2017

  • de SALVI Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Depuis l’instauration du prélèvement kilométrique, les camions de plus de 3,5 tonnes doivent être équipés de boitiers enregistrant les kilomètres parcourus. Cependant des contrevenants utilisent un brouilleur de kilomètres qui brouille les ondes GPS afin d’inhiber le système de Viapass. Afin de lutter contre ce phénomène, des moyens importants sont engagés et des contrôles ont lieu régulièrement.
  
  Depuis l’instauration du prélèvement kilométrique combien de contrôles ont-ils été effectués  ?
  
  Quel est le pourcentage de contrevenants  ?
  
  Quelle est l’origine de ceux-ci  ?
  
  Quel est le taux de récidive  ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il dans ce cas de renforcer les sanctions  ?

• Réponse du 23/03/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  La matière visée sort du champ de mes compétences.
  
  En effet, le contrôle et la fraude dans le cadre de la redevance kilométrique sont du ressort de la DGO7.
  
  J'invite dès lors l'honorable membre à interroger mon collègue du Gouvernement wallon le Ministre Christophe LACROIX.