Le statut des déchets déposés sur la voie publique
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 602 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/03/2017
- de LECERF Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Il existe un vide juridique quant à savoir si, le fait que nos sacs-poubelle ou autres conteneurs, déposés sur le trottoir en vue de la collecte des déchets, soient pris par une personne, qui n’est pas désignée par la commune ou l’intercommunale est punissable.
Certaines analyses juridiques démontreraient que nous serions en droit de considérer nos déchets, une fois déposés sur le trottoir, comme des choses en déréliction et par conséquent, n’importe qui peut en prendre possession, mais peut-être pas pour en faire n’importe quoi… D’autres avis juridiques considèreraient que ces déchets se voient attribuer une exclusivité de collecte par le circuit organisé par la commune une fois qu’ils se retrouvent sur le trottoir en vue d’assurer une gestion optimale.
Monsieur le Ministre peut-il me faire part de sa position juridique sur le sujet ?
Comment faire la distinction suivant les flux ?
Le papier-carton, les encombrants ou la ferraille ?
Un propriétaire peut-il être attribué à nos déchets une fois qu’ils se retrouvent sur le trottoir en vue de leur collecte ?
En conséquence, quelle est la base juridique du formulaire de déclaration de collecte illégale mis en place sur le site Internet de la DGO3 ?
Réponse du 12/04/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Tout citoyen a droit à un service de gestion des déchets ménagers qu’il s’agisse des ordures ménagères brutes, des collectes sélectives papier-carton ou PMC, par exemple, en vertu de l’art 21§1 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
L’art 21§3 de ce décret précise que « l’autorité communale informe chaque bénéficiaire des jours d’enlèvement des déchets et des autres dispositions prises pour assurer le service minimal et les services complémentaires de gestion des déchets. ».
Un citoyen qui se défait de son déchet en respectant les modalités ainsi définies (ex : tri, mode de conditionnement, calendrier de collecte,…) n’en est plus propriétaire ni responsable.
Certains règlements communaux érigent même parfois en infraction le fait d’emporter les déchets présentés à l’enlèvement sans autorisation écrite préalable du Bourgmestre et les sanctionnent d’une amende administrative.
Le document mis à disposition sur internet a pour seul but d’informer l’administration d’éventuelles collectes qui seraient effectuées sans respecter ces modalités.