Le crédit hypothécaire social

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 440 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/03/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  La presse relayait récemment le développement du crédit hypothécaire social. La Société wallonne du crédit social (SWCS) a octroyé en 2016 2.400 prêts hypothécaires, le plus souvent pour une durée de 30 ans.
  
  65 % des activités de la SWCS sont réservées aux personnes ayant un revenu mensuel inférieur à 1 250 nets par mois en poche.
  
  Les 35 autres pour cent d’activités de la SWCS sont réservés à quelles catégories de personnes en particulier ? Quels garde-fous permettent de s’assurer que 65 % des moyens soient bien dédiés aux personnes bénéficiant de moins de 1 250 euros nets ?
  
  Si 43 % des emprunteurs ont entre 19 et 29 ans, qu’en est-il pour les autres catégories d’âge ?
  
  54 % des emprunteurs vivent seuls. Qu’en est-il des statistiques pour les autres types de composition de ménage ?

• Réponse du 05/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Le garde-fou évoqué par M. Prévot est assuré par les critères d’éligibilité des candidats emprunteurs.
  
  Pour pouvoir introduire une demande de prêt hypothécaire social, les « revenus imposables globalement » (RIG) des demandeurs ne peuvent dépasser 51.300 euros (+ 5000 euros par enfant à charge).
  
  Age
  
  Répartition par âge des 2408 prêts hypothécaires 2016
  
  < 30 ans 42,8%
  De 30 à 39 ans 35,2%
  De 40 à 49 ans 17,1%
  De 50 à 59 ans 4,6%
  De 60 à 69 ans 0,3%
  
  Situation familiale
  
  Répartition par âge des 2408 prêts hypothécaires 2016
  
  Isolé sans enfant 35,6%
  Isolé avec enfant(s) 18,9%
  Ménage sans enfant 14,3%
  Ménage avec enfant(s) 31,3%