Le budget 2017 de la commune de Morlanwelz
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 441 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 21/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 19 janvier 2017, Monsieur le Ministre réforme le budget de l'exercice 2017 de la commune sus citée.
Quelles sont ses motivations ?
Quelles sont les conséquences pour la commune ?
Quelles sont les répercussions budgétaires ?
Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?
Réponse du 05/04/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 19 janvier 2017 dispose ce qui suit :
Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Morlanwelz voté en séance du Conseil communal, en date du 28 novembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 06 décembre 2016 ;
Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 25 mai 2016 annulant les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, du bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 sur la répartition du solde des compensations 2015 et 2016 dans le cadre des actions prioritaires pour l’Avenir wallon ;
Vu l’article 7 de l’arrêté ministériel du 6 mars 2009 portant exécution des articles 1er, 4° et 2 du RGCC qui stipule que dans le cadre de l’application des numéros de projet extraordinaire, l’utilisation du boni du service extraordinaire, à condition que celui-ci soit dûment justifié, doit faire l’objet d’un transfert préalable au fonds de réserve extraordinaire afin d’en permettre la comptabilisation ;
(…)
Considérant que les transferts du service extraordinaire vers le service ordinaire, hormis pour les emprunts accordés par le CRAC, sont contraires aux prescrits de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de supprimer au service ordinaire l’article 124/996-01 – Prélèvement du service extraordinaire pour l’ordinaire d’un montant de 40.081,86 euros et au service extraordinaire de supprimer l’article 124/956-51 - Prélèvement du service extraordinaire pour l’ordinaire du même montant ;
Considérant que suite aux corrections apportées au service ordinaire, le résultat de l’exercice propre au service ordinaire du budget 2017 se retrouve en mali ;
Considérant que ce mali à l’exercice propre ordinaire va à l’encontre des dispositions de l’article 94 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016 ;
Considérant dès lors qu’il a lieu d’inscrire à l’article 000/998-01 un prélèvement sur les provisions d’un montant de 56.557,49 € pour rétablir l’équilibre à l’exercice propre ;
Considérant que la dépense extraordinaire, remboursement anticipé d’emprunts et emprunts à échéance unique, reprise à l’article 124/911-51 ne respecte pas le prescrit de l’arrêté ministériel du 6 mars 2009 étant donné qu’elle est financée directement par le produit d’une vente ; que par conséquent, il y a lieu de faire passer son financement via le fonds de réserve extraordinaire, ce qui implique un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire à l’article 060/995-51 – 20170052 d’un montant de 194.918,14 euros et une alimentation du fonds de réserve extraordinaire d’un montant de 235.000,00 euros(montant estimé de la vente de l’ancienne gendarmerie) à l’article 060/955-51 ;
Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 6 mars 2009 portant exécution des articles 1er, 4° et 2 du RGCC, les recettes d’investissements et les dépenses vers le fonds de réserve y relatives ne peuvent être associées à un numéro de projet extraordinaire ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de supprimer le n° de projet 20170052 lié à l’article 124/762-51 – « vente ancienne gendarmerie » ;
Considérant que le budget pour l’exercice 2017 tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Morlanwelz voté en séance du Conseil communal en date du 28 novembre 2016 est réformé comme suit :
Service ordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 20 735 657,68
Dépenses globales 20 356 996,79
Résultat global 378 660,89
2. Modification des recettes
000/998-01 56 557,49 au lieu de 0,00 soit 56 557,49 en plus
04002/377-01 0,00 au lieu de 53 460,00 soit 53 460,00 en moins
04020/465-48 29 022,63 au lieu de 9 052,23 soit 19 970,40 en plus
124/996-01 0,00 au lieu de 40 081,86 soit 40 081,86 en moins
04020/465-48/2016 5 735,07 au lieu de 0,00 soit 5 735,07 en plus
3. Modification des dépenses
12101/123-48 0,00 au lieu de 540,00 soit 540,00 en moins
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 20 080 797,57 Résultats : 0,00
Dépenses 20 080 797,57
Exercices antérieurs Recettes 644 121,21 Résultats : 451 121,21
Dépenses 193 000,00
Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -83 199,22
Dépenses 83 199,22
Global Recettes 20 724 378,78 Résultats : 367 921,99
Dépenses 20 356 456,79
5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
- Provisions : 987.026,41 euros
- Fonds de réserve : 68.307,07 euros.
Service extraordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 7 927 630,19
Dépenses globales 7 897 131,22
Résultat global 30 498,97
2. Modification des recettes
060/995-51 '20170052' 194 918,14 au lieu de 0,00 soit 194 918,14 en plus
124/762-51 '20170052' 0,00 au lieu de 235 000,00 soit 235 000,00 en moins
124/762-51 235 000,00 au lieu de 0,00 soit 235 000,00 en plus
3. Modification des dépenses
060/955-51 235 000,00 au lieu de 0,00 soit 235 000,00 en plus
124/956-51 '20170052' 0,00 au lieu de 40 081,86 soit 40 081,86 en moins
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 7 371 066,00 Résultats : -483 623,94
Dépenses 7 854 689,94
Exercices antérieurs Recettes 30 498,97 Résultats : 28 139,55
Dépenses 2 359,42
Prélèvements Recettes 720 983,36 Résultats : 485 983,36
Dépenses 235 000,00
Global Recettes 8 122 548,33 Résultats : 30 498,97
Dépenses 8 092 049,36
Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
- Fonds de réserve extraordinaire : 61.346,64 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 0.00 euro