Le budget 2017 de la commune de Tenneville
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 442 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/03/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Par arrêté ministériel du 1er février 2017, Monsieur le Ministre réforme le budget de l'exercice 2017 de la commune sus citée.
Quelles sont ses motivations ?
Quelles sont les conséquences pour la commune ?
Quelles sont les répercussions budgétaires ?
Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?
Réponse du 05/04/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’arrêté du 1er février 2017 dispose ce qui suit :
Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Tenneville voté en séance du Conseil communal, en date du 20 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 03 janvier 2017;
Considérant qu’au service extraordinaire des adaptations sont apportées aux articles budgétaires 79004/633-51-2013-20130026, 7906/933-51/2013-20130028 et 874/722-60/2015-20150041 alors que ces articles n’existent pas dans les documents budgétaires 2016 ;
Considérant qu’il n’est possible de diminuer que des crédits existants au budget de l’exercice précédent, il convient de corriger cette erreur matérielle et d’adapter également les recettes en conséquence;
Que ces rectifications sont sans conséquence sur le résultat de l’exercice ;
Vu la recette d’investissements prévue à l’article 124/791-52-20170005 d’un montant de 45.000,00 euros ;
Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 6 mars 2009 portant exécution des articles 1er, 4° et 2 du RGCC, les recettes d’investissements et les dépenses vers le fonds de réserve y relatives ne peuvent être associées à un numéro de projet extraordinaire ;
Considérant qu’en application de l’information vous communiquée par mon courrier du 24 août 2016, la compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. repris à l’article 02510/466-09 doit être de 21.325,00 euros en lieu et place de 22.167,38 euros ;
Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 15.345,60 euros (95% de 16.153,26 euros) en lieu et place de 15.546,93 euros ;
Considérant qu’en application de l’information vous communiquée par le Service public de Wallonie, Direction de la comptabilité des recettes fiscales en date du 25 septembre 2016, la prévision relative aux additionnels à la taxe sur les véhicules automobiles reprise à l’article 040/373-01 doit être de 40.610,79 euros en lieu et place de 40.539,79 euros ;
Considérant que suivant le mode de calcul préconisé, le produit des centimes additionnels au précompte immobilier repris à l’article 040/371-01 doit être de 739.273,80 euros en lieu et place de 704.894,33 euros ;
Considérant que le budget pour l’exercice 2017 tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,
ARRETE :
Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Tenneville voté en séance du Conseil communal, en date du 20 décembre 2016 est réformé comme suit :
Service ordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 5 2023 495,82
Dépenses globales 5 156 322.91
Résultat global 378 660,89
2. Modification des recettes
02510/466-09 21 325.00 au lieu de 22 167.38 soit 842.38 en moins
040/371-01 739 273.80 au lieu de 704 894.33 soit 34 379.47 en plus
040/373-01 40 610.79 au lieu de 40 539.79 soit 71.00 en plus
04020/465-48 15 345.60 au lieu de 15 546.93 soit 201.33 en moins
3. Modification des dépenses
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 5 107 202.69 Résultats : 70 879.78
Dépenses 5 036 322.91
Exercices antérieurs Recettes 129 699.89 Résultats : 129 699.89
Dépenses 0.00
Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -120 000.00
Dépenses 120 000.00
Global Recettes 5 236 902.58 Résultats : 80 579.67
Dépenses 5 156 322.91
5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
- Provisions : 140.000 euros
- Fonds de réserve : 173.636,42 euros.
Service extraordinaire
1. Situation avant réformation
Recettes globales 2 988 168.00
Dépenses globales 2 988 168,00
Résultat global 0,00
2. Modification des recettes
124/761-52 '20170052' 0.00 au lieu de 45 000.00 soit 45 000.00 en moins
124/761-52 45 000.00 au lieu de 0.00 soit 45 000.00 en plus
3. Modification des dépenses
TS : Dépenses en plus
060/955-51 201 300.26 0.00 au lieu de 8 519.00
060/955-51 201 300.28 0.00 au lieu de 5 662.00
060/955-51 201 500.41 0.00 au lieu de 10 000.00
TS dépenses en moins
7904/633-51 201 300.26 0.00 au lieu de 8 519.00
7906/633-51 201 300.28 0.00 au lieu de 5 662.00
874/722-60 201 500.41 0.00 au lieu de 10 000.00
4. Récapitulation des résultats tels que réformés
Exercice propre Recettes 2 417 000.00 Résultats : -322 600.00
Dépenses 2 739 600.00
Exercices antérieurs Recettes 73 840.00 Résultats : 0.00
Dépenses 73 840.00
Prélèvements Recettes 497 328.00 Résultats : 322 600.00
Dépenses 174 728.00
Global Recettes 2 988 168.00 Résultats : 0.00
Dépenses 2 988 168.00
Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
- Fonds de réserve extraordinaire : 64.056,78 euros
- Fonds de réserve extraordinaire FRIC : 0.00 euro