Le budget 2017 de la commune de Celles (lez-Tournai)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 443 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 1er février 2017, Monsieur le Ministre réforme le budget de l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont ses motivations ?
  
  Quelles sont les conséquences pour la commune ?
  
  Quelles sont les répercussions budgétaires ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 06/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 1er février 2017 dispose ce qui suit :
  
  Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Celles (lez-Tournai) voté en séance du Conseil communal, en date du 22 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 03 janvier 2017 ;
  
  Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 25 mai 2016 annulant les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, du bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité ;
  
  Considérant qu’il est loisible d’établir une taxe sur les mats, pylônes et antennes mais qu’il doit s’agir d’une taxe communale et non d’une taxe additionnelle aux taxes sur l’environnement (pylônes et mats de diffusion pour GSM) ;
  
  Considérant dès lors qu’il convient de supprimer la prévision de recettes inscrite à l’article 04002/377-01 et de l’inscrire sous l’article adéquat à savoir le 040/367-10;
  
  Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,  
  
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Celles (lez-Tournai) voté en séance du Conseil communal, en date du 22 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 8 728 016.52
  Dépenses globales 6 743 427.94
  
  Résultat global 1 984 588.58
  
  2. Modification des recettes
  040/367-10 9 045.00 au lieu de 0.00 soit 9 045.00 en plus
  04002/377-01 0.00 au lieu de 9 045.00 soit 9 045.00 en moins
  
  
  3. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 6 769 040.20 Résultats : 174 609.15
  Dépenses 6 594 431.05
  
  
  
  Exercices antérieurs Recettes 1 958 976.32 Résultats : 1 951 979.43
  Dépenses 6 996.89
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : -142 000.00
  Dépenses 142 000.00
  
  
  Global Recettes 8 728 016.52 Résultats : 1 984 588.58
  Dépenses 6 743 427.94
  
  
  4. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 0,00 euro
  - Fonds de réserve : 7.709,49 euros.
  
  Service extraordinaire
  
  1. Situation
  Recettes globales 4 107 686.87
  Dépenses globales 4 094 142.88
  
  Résultat global 13 543.99
  
  2. Récapitulation des résultats
  Exercice propre Recettes 3 655 429.30 Résultats : -3 218 074.58
  Dépenses 3 873 503.88
  
  Exercices antérieurs Recettes 13 543.99 Résultats : -456.01
  Dépenses 14 000.00
  
  Prélèvements Recettes 4438 713.58 Résultats : 232 074.58
  Dépenses 206 639.00
  
  Global Recettes 4 107 686.87 Résultats : 13 543.99
  Dépenses 4 404 142.88
  
  3. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
  - Fonds de réserve extraordinaire : 630.194,30 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 22.575,70 euros ;
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 101.638,00 euros.