Le budget 2017 de la commune de Florenville

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 444 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 9 février 2017, Monsieur le Ministre réforme le budget de l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont ses motivations ?
  
  Quelles sont les conséquences pour la commune ?
  
  Quelles sont les répercussions budgétaires ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 06/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 9 février 2017 dispose ce qui suit :
  
  Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Ville de Florenville voté en séance du Conseil communal, en date du 29 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 10 janvier 2017;
  
  Considérant que le crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses non engagées de l’exercice à l’article 00010/106-01 du service ordinaire doit être égal ou inférieur à 3 % des dépenses de personnel et des dépenses de dette reprises à l’exercice propre du service ordinaire du budget ; que le crédit spécial de recette doit dès lors être de 114 898.15 euros en lieu et place de 115 122.27 euros ;
  
  Considérant qu’en application de l’information communiquée par le courrier du ministre des Pouvoirs locaux du 24 août 2016, la compensation de la forfaitarisation des réductions du P.I. repris à l’article 02510/466-09 doit être de 24 007.00 euros en lieu et place de 24 541.69 euros ;
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 43 721.02 euros en lieu et place de 44 048.16 euros ;
  
  Considérant que des adaptations doivent être portées au tableau de synthèse du service extraordinaire ;
  
  Considérant que pour le projet 20160017, la dépense à l’article 764/724-60/20160017 doit être diminuée de 2 629.32 euros en lieu et place de 2 639.32 euros ; que la recette à l’article 060/995-51 doit être diminuée de 629.32 euros en lieu et place de 2 629.32 euros afin d’obtenir un projet en équilibre ;
  
  Vu l’article 10 du règlement général sur la comptabilité communale selon lequel l’excédent ou le déficit des exercices antérieurs qui est porté au budget résulte du budget de l’exercice antérieur et de ses éventuelles modifications ;
  
  Considérant dès lors qu’il y a lieu d’intégrer dans le budget 2017 le résultat tel qu’il figure dans la dernière modification budgétaire de l’exercice précédent, tel que modifié par les adaptations susmentionnées portées au tableau de synthèse extraordinaire du présent budget ;
  
   Qu’il convient dès lors de rectifier le crédit de l’article 000/992-51 qui sera de 804 787.06 euros en lieu et place de 806 777.06 euros ;
  
  Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,  
  
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Ville de Florenville voté en séance du Conseil communal en date du 29 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 10 043 739,70
  Dépenses globales 8 947 223,02
  
  Résultat global 1 096 516,68
  
  2. Modification des recettes
  00010/106-01 114 898,15 au lieu de 115 122,27 soit 224,12 en moins
  02510/466-09 24 007,00 au lieu de 24 541,69 soit 534,69 en moins
  04020/465-48 43 721,02 au lieu de 44 048,16 soit 327,14 en moins
  
  3. Modification des dépenses
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 8 853 713,35 Résultats : 9 342,38
  Dépenses 8 844 370,97
  
  Exercices antérieurs Recettes 1 188 940,40 Résultats : 1 086 088,35
  Dépenses 102 852,05
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 10 042 653,75 Résultats : 1 095 430,73
  Dépenses 8 947 223,02
  
  
  5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 121 604.11 euros
  - Fonds de réserve : 123 946.76 euros
  
  Service extraordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 4 685 879,52
  Dépenses globales 4 685 879,52
  
  Résultat global 0,00
  
  2. Modification des recettes
  
  3. Modification des dépenses
  000/992-51/0 804 787,06 au lieu de 806 777,06 soit 1 990,00 en moins
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 2 786 032,00 Résultats : -332 118,00
  Dépenses 3 118 150,00
  
  Exercices antérieurs Recettes 153 854,75 Résultats : -1 095 493,90
  Dépenses 1 249 348,65
  
  Prélèvements Recettes 1 745 992,77 Résultats : 1 429 601,90
  Dépenses 316 390,87
  
  Global Recettes 4 685 879,52 Résultats : 1 990,00
  Dépenses 4 683 889,52
  
  5. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
  - Fonds de réserve extraordinaire : 1 180 211.01 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC (2013-2016) : 0.00 euro
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC (2017-2018) : 0.00 euro.