Le budget 2017 de la commune de La Roche-en-Ardenne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 445 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 6 février 2017, Monsieur le Ministre réforme le budget de l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont ses motivations ?
  
  Quelles sont les conséquences pour la commune ?
  
  Quelles sont les répercussions budgétaires ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 06/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 6 février 2017 dispose ce qui suit :
  
  Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Ville de La Roche-en-Ardenne voté en séance du Conseil communal, en date du 22 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 05 janvier 2017 ;
  
  Vu la modification budgétaire n°2 du budget 2016 se clôturant après celle-ci et après rectifications, au service extraordinaire, par un boni de 0,00 euro ;
  
  Vu l’article 10 du règlement général sur la comptabilité communale selon lequel l’excédent ou le déficit des exercices antérieurs qui est porté au budget résulte du budget de l’exercice antérieur et de ses éventuelles modifications ;
  
  Considérant dès lors qu’il y a lieu d’intégrer dans le budget 2017 les résultats tels qu’ils figurent dans la dernière modification budgétaire de l’exercice précédent ;
  
  Considérant que les rectifications opérées ci-dessus sont sans impact sur le résultat au service extraordinaire ;
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du dernier montant connu, montant communiqué par le courrier du 28 décembre 2016, à savoir 2.676,11 euros en lieu et place de 3.195,72 euros ;
  
  Vu le décret du 6 février 2014 établissant le Fonds Régional pour les investissements communaux (FRIC) et le prescrit de la circulaire budgétaire en la matière ;
  
  Vu le courrier du 1er août 2016 qui vous informe des montants octroyés à la Commune dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux (Programmation 2017-2018), en l’occurrence 241.977,00 euros ;
  
  Considérant que les informations y reprises n’ont pas été intégrées dans le présent document budgétaire et qu’il y a dès lors lieu d’apporter les corrections qui s’imposent quant à l’inscription de ces subsides et leur transfert vers les fonds de réserve extraordinaire FRIC ;
  
  Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 6 mars 2009 portant exécution des articles 1er, 4° et 2 du RGCC, les recettes d’investissement ne peuvent être associées à un numéro de projet extraordinaire ;
  
  Considérant que le budget tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,  
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Ville de La Roche-en-Ardenne voté en séance du Conseil communal, en date du 22 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Servie ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 9 628 457,69
  Dépenses globales 8 190 463,74
  
  Résultat global 1 437 993,95
  
  2. Modification des recettes
  04020/465-48 2 676,11 au lieu de 3 195,72 soit 519,61 en moins
  
  3. Modification des dépenses
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 8 142 742,79 Résultats : 5 145,95
  Dépenses 8 137 596,84
  
  Exercices antérieurs Recettes 1 485 195,29 Résultats : 1 432 328,39
  Dépenses 52 866,90
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 9 627 938,08 Résultats : 1 437 474,34
  Dépenses 8 190 463,74
  
  5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 89.197,72 euros
  - Fonds de réserve : 405.428,87 euros.
  
  Service extraodinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 6 152 142,86
  Dépenses globales 6 152 142,86
  
  Résultat global 0,00
  
  2. Modification des recettes
  TS-Recettes après dernière MB 6 217 529,25 au lieu de 6 216 883,25
  
  000/663-51 241 977,00 au lieu de 0,00 soit 241 977,00 en plus
  124/761-55 '20170021' 0,00 au lieu de 385 000,00 soit 385 000,00 en moins
  124/761-55 385 000,00 au lieu de 0,00 soit 385 000,00 en plus
  
  3. Modification des dépenses
  TS-Dépenses après dernière MB 6 217 529,25 au lieu de 6 216 883,25
  
  06089/955-51 241 977,00 au lieu de 0,00 soit 241 977,00 en plus
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 2 464 183,41 Résultats : -380 272,10
  Dépenses 2 844 455,51
  
  Exercices antérieurs Recettes 2 922 687,35 Résultats : 0,00
  Dépenses 2 922 687,35
  
  Prélèvements Recettes 1 007 249,10 Résultats : 380 272,10
  Dépenses 626 977,00
  
  Global Recettes 6 394 119,86 Résultats : 0,00
  Dépenses 6 394 119,86
  5. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
  - Fonds de réserve extraordinaire : 176.620,42 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2013-2016 : 646,00 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC 2017-2018 : 241.977,00 euros