Le budget 2017 de la commune de Silly

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 446 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 1er février 2017, Monsieur le Ministre réforme le budget de l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont ses motivations ?
  
  Quelles sont les conséquences pour la commune ?
  
  Quelles sont les répercussions budgétaires ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 06/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 1er février 2017 dispose ce qui suit :
  
  Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
  
  Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Silly voté en séance du Conseil communal, en date du 12 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 19 décembre 2016 ;
  
  Vu l’arrêté du 9 janvier 2017 prorogeant jusqu’au 02 février 2017 le délai imparti pour statuer sur ledit budget ;
  
  Vu la modification budgétaire n°3 du budget 2016 se clôturant après rectifications, au service ordinaire par un boni propre à l’exercice de 174.599,05 euros et par un boni global de 297.054,46 euros et, au service extraordinaire, par un boni de 228.468,26 euros ;
  
  Vu l’article 10 du règlement général sur la comptabilité communale selon lequel l’excédent ou le déficit des exercices antérieurs qui est porté au budget résulte du budget de l’exercice antérieur et de ses éventuelles modifications ;
  
  Considérant dès lors qu’il y a lieu d’intégrer dans le budget 2017 les résultats tels qu’ils figurent dans la dernière modification budgétaire de l’exercice précédent ;
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 2.297,52 euros en lieu et place de 3.502,14 euros ;
  
  Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 6 mars 2009 portant exécution des articles 1er, 4° et 2 du RGCC, les recettes d’investissement et les dépenses vers le fonds de réserve y relatives ne peuvent être associées à un numéro de projet extraordinaire ;
  
  Considérant qu’en application des directives ministérielles reprises dans la circulaire budgétaire 2017, il y a lieu d’inscrire le crédit budgétaire relatif au subside octroyé par la Province pour aider les communes en vue de la prise en charge des dépenses liées aux zones de secours à l’article 35155/465-48 en lieu et place de l’article 35155/466-48 ;
  
  Considérant que le budget pour l’exercice 2017 tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général,  
  
  ARRETE :
  
  Article 1er : Le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Silly voté en séance du Conseil communal en date du 12 décembre 2016 est réformé comme suit :
  
  Service ordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 9 479 598.67
  Dépenses globales 9 377 497.33
  
  Résultat global 102 101.34
  
  2. Modification des recettes
  04020/465-48 2 297.52 au lieu de 3 502.14 soit 1 204.62 en moins
  35155/465-48 42 185.94 au lieu de 0.00 soit 42 185.94 en plus
  35177/466-48 0.00 au lieu de 42 185.94 soit 42 185.94 en moins
  000/951-01/0 297 054.46 au lieu de 144 373.22 soit 152 681.24 en plus
  
  3. Modification des dépenses
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 9 334 020.83 Résultats : 24 488.50
  Dépenses 9 309 532.33
  
  Exercices antérieurs Recettes 297 054.46 Résultats : 229 089.46
  Dépenses 67 695.00
  
  Prélèvements Recettes 0,00 Résultats : 0,00
  Dépenses 0,00
  
  Global Recettes 9 631 075.29 Résultats : 253 577.96
  Dépenses 9 377 497.33
  
  5. Solde des provisions et du fonds de réserve ordinaire après le présent budget
  - Provisions : 0,00 euro
  - Fonds de réserve : 212.283,62 euros.
  
  Service extraordinaire
  
  1. Situation avant réformation
  Recettes globales 1 747 534.13
  Dépenses globales 1 483 537.04
  
  Résultat global 263 997.09
  
  2. Modification des recettes
  722/762-52 '2011008' 0.00 au lieu de 125 000.00 soit 125 000.00 en moins
  722/762-52 125 000.00 au lieu de 0.00 soit 125 000.00 en plus
  000/952-51/0 228 468.26 au lieu de 263 997.09 soit 35 528.83 en moins
  
  3. Modification des dépenses
  060/955-51 '2011008' 0.00 au lieu de 125 000.00 soit 125 000.00 en moins
  060/955-51 125 000.00 au lieu de 0.00 soit 125 000.00 en plus
  
  4. Récapitulation des résultats tels que réformés
  Exercice propre Recettes 1 142 719.00 Résultats : 1 599.04
  Dépenses 1 144 318.04
  
  Exercices antérieurs Recettes 228 468.26 Résultats : 228 468.26
  Dépenses 0.00
  
  Prélèvements Recettes 340 818.04 Résultats : 1 599.04
  Dépenses 339 219.00
  
  Global Recettes 1 712 005.30 Résultats : 228 468.26
  Dépenses 1 483 537.04
  
  5. Solde des fonds de réserve extraordinaires après le présent budget
  - Fonds de réserve extraordinaire : 343.487,40 euros
  - Fonds de réserve extraordinaire FRIC – 2017-2018 : 64.219,00 euros.