Le budget 2017 de la commune de Vielsalm

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 447 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/03/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Par arrêté ministériel du 8 février 2017, Monsieur le Ministre réforme le budget de l'exercice 2017 de la commune sus citée.
  
  Quelles sont ses motivations ?
  
  Quelles sont les conséquences pour la commune ?
  
  Quelles sont les répercussions budgétaires ?
  
  Des responsabilités sont-elles identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 12/04/2017 | Annexe [PDF]

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  L’arrêté du 8 février 2017 dispose ce qui suit :
  
  Vu le budget pour l’exercice 2017 de la Commune de Vielsalm voté en séance du Conseil communal, en date du 19 décembre 2016 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 09 janvier 2017;
  
  (…)
  
  Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 30 octobre 1990, tel que modifié, portant exécution de l’article 40 du RGCC et des directives ministérielles reprises dans la circulaire budgétaire 2017, il y a lieu d’inscrire le crédit budgétaire de 18 001.04 euros relatif aux frais IPP à l’article 121/123-48 en lieu et place de l’article 121/415-01 ;
  
  Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 30 octobre 1990, tel que modifié, portant exécution de l’article 40 du RGCC et des directives ministérielles reprises dans la circulaire budgétaire 2017, il y a lieu d’inscrire le crédit budgétaire de 7 000.00 euros relatif aux subsides aux entreprises à l’article 530/321-01 en lieu et place de l’article 530/331-01;
  
  Considérant qu’en l’absence d’information relative au montant qui vous sera octroyé en 2017, la prévision budgétaire à inscrire à l’article 04020/465-48 - Complément régional doit être égale à 95 % du montant définitif 2016 arrêté par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2016, à savoir 75 822.57 euros en lieu et place de 73 940.40 euros ;
  
  Considérant que conformément au mode de calcul préconisé, il y a lieu de porter l’article 040/371-01 à 2 045 858.69 euros ;
  
  Vu la délibération du 19 décembre 2016 du Conseil communal portant à connaissance les montants octroyés aux fabriques d’église ;
  
  Considérant que, sur base de ces informations, les suppléments communaux aux budgets des fabriques d’église de Commanster et Goronne doivent être respectivement rectifiés aux montants de 117,63 euros et 2 666,79 euros ;
  
  Considérant que la charge d’emprunt reprise à l’article 10402/211-01 doit être supprimée ;
  
  Considérant qu’il y a lieu d’adapter à différentes fonctions les charges financières d’emprunts, conformément aux données des tableaux Belfius, ING et d’y inclure les intérêts des nouveaux emprunts conformément au mode de calcul repris dans la circulaire budgétaire en son point 4 f) ;
  
  Considérant qu’il y a lieu de faire coïncider les recettes des charges financières des emprunts des autorités supérieures (464-01 et 664-01) aux dépenses correspondantes et conformément aux données du tableau Belfius ;
  
  Considérant dès lors qu’il y a lieu d’opérer les réformations reprises dans le dispositif du présent arrêté ;
  
  Considérant qu’il y a lieu de rectifier, au tableau de synthèse du service extraordinaire, les montants strictement exacts des articles 930/869-54 et 930/732-55 20150064 ; d’y ajouter une recette en moins à l’article 060/995-51 20150064 et une dépense en moins à l’article 060/955-51 tel que portés dans le dispositif ci-dessous ;
  
  Considérant que ces rectifications sont sans incidence sur le résultat présumé du service extraordinaire ;
  
  Vu le courrier du 1er août 2016 informant la commune du montant octroyé dans le cadre du Fonds régional pour les investissements communaux - Programmation 2017-2018 ;
  
  Considérant que l’information y reprise n’ayant pas été intégrée correctement dans le présent document budgétaire, il y a dès lors lieu d’apporter les corrections qui s’imposent quant à l’inscription de ce subside et son transfert vers le fonds de réserve extraordinaire FRIC par l’inscription du montant exact de 324 521,00 euros en lieu et place de 324 500,00 euros ;
  
  Considérant qu’en application de l’arrêté ministériel du 6 mars 2009 portant exécution des articles 1er, 4° et 2 du RGCC, les recettes de vente et les dépenses vers le fonds de réserve y relatives ne peuvent être associées à un numéro de projet extraordinaire ;
  
  Considérant qu’au service extraordinaire, des ventes servent à financer directement de nouveaux investissements, et ce sans transiter via le fonds des réserves extraordinaires, ce qui contrevient à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 6 mars 2009 portant exécution des articles 1er, 4°, et 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale et qu’il y a donc lieu d’apporter des réformations reprises dans le dispositif du présent arrêté, réformations qui n’ont pas d’incidence sur le résultat ;
  
  Considérant que le budget pour l’exercice 2017 tel que corrigé est conforme à la loi et à l’intérêt général, voir annexe.